Le notaire se plante un max dans le calcul de la capitalisation de la rente viagère

L’acqéreur d’un bien immobilier en viager occupé recherche en l’espèce bon droit la responsabilité du notaire en raison d’une erreur commise dans la base de calcul des droits d’enregistrement, à l’origine de différents préjudices dont des émoluments surévalués. En effet, si le notaire affirme que l’estimation fiscale n’a aucune autorité absolue et que ce barème fiscal ne s’applique pas en matière de calcul des droits de mutation dus à l’occasion d’une vente d’immeuble, il n’en produit aucun autre et n’explicite pas la méthode lui ayant permis d’atteindre au titre de la capitalisation de la rente viagère la somme de 510’025 euro, soit 198’395 euro de plus que le montant auquel parvient l’administration fiscale.

La faute du notaire dans l’évaluation excessive de la capitalisation de la rente viagère doit donc être retenue.

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La surévaluation erronée de la capitalisation de la rente a entraîné le paiement par l’acquéreur de droits de mutation surévalués, soit un trop versé de 8’704 euro. Ont de même été surévalués de 1’411 euro les émoluments de notaire. Le notaire doit en conséquence être condamné à indemniser l’acheteur à hauteur de ces deux sommes outre 4’000 euro de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 29 janvier 2019, RG N° 17/08698
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