L’éternelle question du prêt ou don entre concubins

Madame Brigitte indique que dans le cadre d’un projet matrimonial, monsieur Manuel a choisi de lui donner une somme de 50’000 euro afin de lui permettre de rembourser une dette bancaire. De même elle indique qu’il a, librement et à titre de libéralité, financé les frais de notaires lors de l’acquisition de son bien immobilier à hauteur de la somme de 4’410 euro.

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Elle fait valoir que l’attestation en date du 27 décembre 2012 relative au versement de la somme de 50’000 euro ne constitue pas une reconnaissance de dette de sa part puisqu’il n’existe aucun engagement de remboursement mis à sa charge.

Monsieur Manuel soutient que le document daté du 27 décembre 2012 rédigé et signé par Mme Brigitte n’est pas une attestation dans laquelle cette dernière indiquerait simplement qu’elle aurait reçu une libéralité de 50’000 euro. Au contraire, ce document reprend l’indication en chiffre et en lettres de la somme prêtée conformément aux dispositions de l’art. 1326 du Code civil. Il affirme que ce document est complété par des attestations qui démontrent l’absence d’intention libérale à l’égard de madame Brigitte.

Il demande la confirmation du jugement qui a condamné cette dernière au paiement de cette somme de 50’000 euro outre les frais de notaire pour 4.410 euro.

Aux termes de l’art. 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

En l’espèce, il convient de relever que le 27 décembre 2012, madame Brigitte un document indiquant :

« Je soussignée … demeurant … certifie avoir reçu la somme de 50.000 euro, cinquante mille euros, de la main de mon compagnon, …. demeurant …, attestation remise en main propre pour faire valoir ce que de droit, le 27 décembre 2012 à 16h« .

Ce document a été signé par les deux parties.

Pour la cour d’appel, il convient de relever que ce document pourtant rédigé par madame ne fait aucune mention d’un don mais seulement d’une remise d’une somme d’argent de 50’000 euro par monsieur. En outre, ce document porte la mention ‘Attestation remise en main propre pour faire valoir ce que de droit’. Une telle mention ne peut avoir aucune signification dans l’hypothèse d’un don

De plus, l’existence des relations entre les parties, voire d’un projet de mariage, n’est pas de nature à démontrer, par ce seul fait, une intention libérale de la part du concubin. Dans ces conditions, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la remise des 50’000 euros comme la remise au notaire de 4’410 euro correspondant aux frais d’acquisition de la maison de la concubine, somme dont elle ne conteste pas l’origine, ne l’a été qu’à titre de prêt, prêt sans précision d’une date de remboursement.

L’emprunteuse doit donc rembourser les fonds.


  • Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, RG N° 16/01068
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