Origine illicite des fonds lors du passage à la frontière

M. T,  ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents des douanes, a été trouvé porteur d’une enveloppe contenant la somme de 49’500 euro, composée essentiellement de coupures de 500 euro, après avoir indiqué ne transporter aucun titre, somme ou valeur ; les enquêteurs ont été informés par les autorités allemandes que l’intéressé faisait l’objet d’une enquête du chef d’escroquerie aux prestations sociales d’un montant de 51’839,75 euro ; au cours de la procédure, il a fourni des explications différentes sur l’origine des fonds découverts sur lui, précisant, notamment, qu’ils provenaient de la vente d’un bien immobilier appartenant à son ex-épouse qui lui avait remis cette somme pour acquérir un camion ; celle-ci a contesté cette version.

Pour appliquer la présomption d’origine illicite des fonds, prévue par l’art. 324-1-1 du Code pénal, l’arrêt d’appel, qui a relevé, notamment, les incohérences dans le récit fait par le prévenu de son voyage entre l’Allemagne et la France, l’absence de justification des raisons de celui-ci et l’importance de la somme non déclarée, énonce que les conditions matérielles de l’opération de dissimulation de la somme de 49’500 euro en possession de laquelle M. T a été trouvé lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme.

En prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, la cour d’appel a justifié sa décision.


  • Arrêt n°162 du 6 mars 2019 (pourvoi n° 18-81.059) – Cour de cassation – Chambre criminelle
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.