Régularité des cotisations CRPCEN sur les émoluments notariés

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, un notaire a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, reçue le 20 avril 2018, tendant à l’abrogation du 3° de l’art. 4 du décret 01-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.

La cotisation due par les notaires, prévue par le 2° de l’ar. 3 de la loi du 12 juillet 1937, assise sur leurs émoluments et honoraires, a pour objet de dégager des recettes supplémentaires afin de les affecter au financement du régime d’assurance vieillesse et de prévoyance des clercs et employés de notaires et n’est pas la contrepartie, pour les notaires ainsi cotisants, d’un droit aux prestations servies par cette caisse.

La cotisation revêt, par conséquent, le caractère d’une imposition de toute nature. Le critère du chiffre d’affaires, constitué par les émoluments et honoraires des notaires, retenu par le législateur comme assiette de la cotisation, est objectif et rationnel au regard de l’objectif poursuivi et n’implique pas par lui-même de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. En limitant ainsi l’assiette du prélèvement au chiffre d’affaires des seuls notaires, dont la soumission à cette cotisation est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit, sans l’étendre à d’autres professions exerçant une activité de conseil juridique, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’égalité. Il n’y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.


  • Conseil d’Etat, Chambres 1 et 4 réunies, 3 octobre 2018, req. N° 421962
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