Le non-respect du délai de livraison du monument funéraire

Suite au décès de leur père, les enfants, ont conclu le 28 avril 2015 avec la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRE HENRI B, par l’intermédiaire de Mme Caroline P, un contrat portant sur la fourniture et pose d’un monument funéraire

Mme Caroline P a procédé au règlement d’un acompte de 8’700 euro

Exposant que la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRE HENRI B avait manqué à ses obligations légales et contractuelles, les enfants ont, par acte d’huissier délivré le 1er octobre 2015, fait assigner la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRE HENRI B devant le Tribunal de grande instance de Metz, lui demandant en substance, au visa des art. L 111-1 et L 1381 et suivants du Code de la consommation et 1382 et 1184 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de notamment constater et prononcer la résolution du contrat conclu par Mme Caroline P et la société.

La demande tendant à l’annulation du contrat portant sur la fourniture et la pose d’un monument funéraire ne saurait prospérer sur le fondement de l’art. L. 111-1 du Code de la consommation imposant l’information du consommateur sur le délai de livraison. Il résulte de la rédaction de cet article qu’il n’est pas nécessairement imposé au professionnel de donner une date précise, puisqu’il peut également donner un délai. Dans ces conditions la seule indication du mois de livraison, sans plus de précision, ne permet effectivement pas de déterminer une date précise au jour près, mais permet d’avoir connaissance d’un délai de livraison, en l’occurrence trois mois.

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Par ailleurs, le Code de la consommation n’édicte aucune sanction automatique de nullité en cas de non-respect des dispositions de l’art. L. 111-1 du Code de la consommation, et ces sanctions doivent par conséquent s’apprécier au regard du droit commun des contrats et en fonction de la gravité des manquements et de leurs conséquences pour le consommateur. Par conséquent la sanction de l’inobservation de l’obligation faite au professionnel de mentionner avec précision la date ou le délai de livraison du bien vendu, ne pourrait être la nullité du contrat que si l’attitude du professionnel, dans la rédaction de ces mentions, avait eu des conséquences dolosives ou avait entraîné pour son co-contractant une erreur sur les qualités substantielles du bien objet du contrat, ce qui n’est ni allégué ni démontré en l’espèce.

La demande tendant à la résolution du contrat ne saurait également prospérer. Outre que cette demande de résolution pour inexécution est intervenue avant même l’expiration du délai prévu pour la livraison du bien, il est constant qu’elle n’a été précédée d’aucun courrier dans les formes prévues à l’art. L. 138-2 du Code de la consommation, et le courrier recommandé intitulé « demande de résolution pour inexécution du contrat », postérieur au courriel, ne répare en rien cette carence.

La demande subsidiaire tendant à la restitution de l’acompte versé est recevable, celle-ci ne constituant pas une demande nouvelle dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que la demande initiale en résolution du contrat. C’est à bon droit que le maître de l’ouvrage sollicite la restitution de la somme versée à ce titre, la condition contractuelle de la perte de l’acompte n’étant pas remplie. En effet, il n’est pas démontré que les travaux exécutés excéderaient 30 pour-cent du prix de la prestation commandée. Par conséquent, l’entrepreneur doit être condamné à restituer l’acompte perçu de 3’480 euro.


  • Cour d’appel de Metz, Chambre civile 1, 28 février 2019, RG n° 17/02500
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