Le #notaire fait un acte de #donation sans demander le livret de famille de la donatrice

La responsabilité du notaire, pour être retenue, suppose la démonstration d’une faute en lien de causalité avec les préjudices subis.

Le notaire doit, avant de dresser un acte, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l’utilité et l’efficacité de cet acte et en particulier vérifier les droits des parties.

En l’espèce, maître Alain G, notaire, chargé de dresser un acte de donation, indique lui-même ne pas avoir été en possession du livret de famille et s’en être tenu aux déclarations des parties à l’acte …

Or, il lui appartenait afin d’assurer l’efficacité de son acte, de solliciter des parties un duplicata du livret de famille ou tout autre document de nature à le renseigner sur la présence d’autres héritiers.

En se contentant des déclarations des parties, il a manqué à ses obligations.

Le notaire ainsi a reçu l’acte de donation par préciput et hors part consenti par la mère au profit de sa fille présentée à l’acte comme étant la fille unique de la donatrice.

Mais il ne peut voir sa responsabilité engagée : les enfants des deux autres enfants prédécédés de la donatrice venant en représentation ont sollicité la réduction de la donation. Si le notaire indique lui-même ne pas avoir été en possession du livret de famille et s’en être tenu aux déclarations des parties à l’acte, alors qu’il lui appartenait de solliciter tout document de nature à le renseigner sur la présence d’autres héritiers, il apparaît que l’indemnité de réduction n’est destinée qu’à rétablir l’égalité entre les héritiers. Elle ne constitue donc pas en elle-même un préjudice indemnisable par le notaire.


  • Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 19 février 2019, RG N° 17/00041
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