Respect du pacte Dutreil : responsabilité du notaire

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % s’applique au cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices (Code général des impôts, art. 787).

Selon la Cour d’appel de Paris, le seul procès verbal non suivi de la modification des statuts ne respecte pas les dispositions précitées et justifie de la rectification des droits d’enregistrement.

La Cour en conclut que la mise en cause de la responsabilité du notaire rédacteur de la donation est fondée, nonobstant l’ordonnancement de l’opération par un avocat.


  • Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2019, RG n° 17-06571
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