Usucapion mon amour

Les consorts Y ont assigné les consorts F en revendication de la propriété d’une parcelle n° […].

Pour dire que les consorts Y n’avaient pas acquis cette parcelle par prescription trentenaire – l’usucapion -, l’arrêt de la cour d’appel retient que veuve Y vivait sur la parcelle n° […] provenant de la division, en 1989, de la parcelle n° […] en six lots, que de nombreuses attestations établissent l’existence d’une querelle familiale à l’occasion de laquelle la possession de la parcelle n° […] a été contestée, depuis de nombreuses années, à veuve Y et que la division de la parcelle vient contredire sa possession paisible, continue, publique et à titre de propriétaire.

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure que les consorts Y, qui invoquaient une possession depuis 1946, n’avaient pu acquérir par prescription trentenaire, avant sa division en lots en 1989, la parcelle revendiquée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des art. 2261, 2265 et 2272 du Code civil.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, pourvoi N° 17-27.995, cassation avec renvoi, inédit
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