Le #notaire qui ne rend pas compte d’une #succession doit indemniser les héritiers

Le notaire chargé du règlement de la succession n’a pas rendu compte aux héritiers de sa mission alors que la liquidation était terminée depuis mai 2007.

Les 5 juin, 2 juillet et 8 octobre 2015, les consorts P  ont assigné maître Fred et maître Hubert, notaires, auxquels ils avaient confié la liquidation de la succession de leur mère, Eléonore décédée le 11 décembre 2003, et maître Victor, notaire nommé en remplacement de la SCP notaire Hubert et Fred, en paiement in solidum de la somme principale de 13’857,33 EUR au titre du solde de la liquidation, de dommages-intérêts et d’une indemnité de procédure.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 8 septembre 2016, déclarant irrecevable toute demande contre maître Hubert, décédé, le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a condamné les autres notaires assignés in solidum au paiement de la somme de 13’857,33 EUR avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2008, d’une indemnité de procédure de 1’700 EUR et des dépens.

L’examen des comptes de liquidation des successions des père et mère des consorts P a fait apparaître qu’ils ne peuvent obtenir le paiement de la somme de 13’857,33 EUR allouée par le premier juge, dont le jugement sera infirmé, cette somme représentant le montant du compte en l’étude de la SCP notaire Rinaldo à la date du 31 décembre 2005, date à laquelle les actes nécessaires pour parvenir à la liquidation n’avaient pas été effectués, à savoir, les déclarations de succession suite au décès du père et de la mère et les attestations immobilières des immeubles de Grand Bourg et de Petit Bourg. Après déduction des frais de ces actes de la somme précité, le solde, d’un montant de 7’628,13 EUR a été viré au compte de Serge P et a permis le règlement des frais de l’acte de cession le 13 février 2007 de l’immeuble de Petit Bourg par les consorts P à Serge P et l’état liquidatif.

Le montant du solde du compte, pour 1’766,66 EUR, ayant été réglé par chèque du 6 février 2017, les consorts P ne peuvent prétendre à aucune autre somme et doivent être déboutés de toute demande plus ample

Il est certain que la SCP notaire Hubert et Fred n’a pas rendu compte aux consorts P de sa mission alors que la liquidation était terminée le 29 mai 2007, l’un des notaires associés étant décédé le 15 avril 2008.

En réparation du préjudice moral résultant du retard, seule la présente procédure leur ayant permis d’obtenir des explications, il convient de condamner le notaire à leur payer des dommages-intérêts de 2 000 EUR.

Le notaire qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens d’appel et d’une indemnité de procédure de 2’000 EUR.


  • Cour d’appel de Basse-Terre, Chambre civile 1, 18 juin 2018, RG n° 16/01768
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