Rupture du contrat de travail (démission) par #SMS

Luc a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 novembre 2015, par la société Oasis Rive Gauche, en qualité de chef de partie, statut employé, niveau 2, échelon 1

La rémunération mensuelle brute est de 2’817 EUR, et les relations contractuelles sont régies par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

L’établissement a été fermé du 1er mars au 18 mai 2016 pour travaux ; à compter du 22 mai 2016, le salarié a cessé de se présenter sur son lieu de travail.

Luc a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 7 juin 2016 afin de juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société aux sommes conséquentes, ainsi qu’à des rappels de salaires, de congés payés et à la remise des documents légaux.

A titre reconventionnel, la société a demandé une indemnité pour non-respect du préavis.

Le contentieux a été porté devant la cour d’appel.

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Si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne requiert aucun formalisme particulier, il est toutefois nécessaire qu’elle soit adressée à l’employeur. L’envoi d’un SMS par le salarié contenant le message suivant  » je suis dans l’obligation de rompre notre collaboration jusqu’à nouvel ordre » indique que le contrat est rompu par le salarié et établit la prise d’acte, l’employeur reconnaissant, par ailleurs, le non-paiement de l’intégralité des salaires au salarié.


 

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 10, 6 mars 2019, RG N° 17/11289

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