Le #notaire a un devoir d’information et conseil en matière de dispense de #TVA sur la mutation

L’art. 257 bis du Code général des impôts (CGI) dispense du paiement de la TVA la mutation d’une universalité de biens à titre onéreux ou à titre gratuit et en cas d’apport à la condition que vendeur et acquéreur soient tous les deux redevables de la TVA.

Par universalité de biens, il faut entendre soit la cession de l’ensemble des éléments d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité, soit la cession d’un immeuble loué en TVA par un bailleur qui le cède à un acquéreur qui reprend le bail en cours en optant lui-même à la TVA en vertu des dispositions de l’article 260 2° du CGI.

En l’espèce, pour la cour d’appel saisie, il convient donc que la cession de l’immeuble loué soit opérée non seulement entre deux assujettis à la TVA mais aussi et surtout entre deux redevables de la TVA.

Ainsi le régime de la dispense de TVA ne peut-il jouer lors de la cession d’un immeuble loué en TVA lorsque l’acquéreur assujetti à la TVA n’en est pas redevable car entrant dans le champ d’application de la franchise en base de TVA, à défaut pour ce dernier de prendre, lors de l’acquisition de l’immeuble, l’option visée à l’art. 260 2° du CGI précité.

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La cour d’appel retient la faute du notaire engageant sa responsabilité professionnelle à l’égard du vendeur tenu de régulariser la TVA, pour n’avoir pas averti l’acquéreur de la nécessité d’opter à bref délai à la TVA afin de bénéficier de la dispense de l’art. 257 bis du CGI.

La faute commise par le notaire étant bien la cause de la rectification chez le vendeur bailleur, le notaire doit subir les conséquences dommageables de son défaut de conseil.


 

  • Cour d’appel de Paris, 22 février 2019, RG n° 17/10059

    Le notaire a un devoir d’information et conseil. Et n’oubliez pas que désormais vous avez la possibilité de NOTEZ votre NOTAIRE.

 

 

 

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