La mésentente entre les #notaires associés d’une SCP fait éclater la SCI existant entre eux et leurs conjoints.

Deux notaires étaient associés au sein d’une société civile professionnelle (SCP), tandis que les deux mêmes étaient aussi associés, cette fois-ci avec leurs épouses respectives, dans la société civile immobilière (SCI), propriétaire de l’immeuble dans lequel l’office notarial avait ses bureaux. Chacun des associés l’était pour un quart.

Au décès de l’un des notaires, les relations entre son confrère et les héritiers se sont envenimées, ce qui s’est traduit par un très long conflit judiciaire. Naturellement, celui-ci a exercé un impact sur la SCI et son bon fonctionnement, de sorte que la veuve de l’associé décédé a sollicité en justice la dissolution de la société pour justes motifs, ce qu’elle a obtenu en première instance.

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La cour d’appel confirme ce jugement, considérant qu’il y avait bien un juste motif. L’on sait en effet que la dissolution de l’art. 1844-7, 5° du Code civil, est encourue lorsqu’il existe une mésentente ou l’inexécution par un associé de ses obligations, étant entendu que, dans les deux cas, ce juste motif doit entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société.

Ici, il y avait bien une mésentente satisfaisant à cette dernière condition. En effet, l’on pouvait constater un désaccord irréductible entre les deux groupes d’associés. Mais surtout ce désaccord ne pouvait que faire obstacle au bon fonctionnement de la société « dans la mesure où les statuts disposent que les décisions de l’assemblée générale ordinaire des associés sont prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées, le quorum étant également fixé à trois quarts des parts sociales émises« . Ainsi, les règles de majorité et de quorum, qui sont laissées à la libre volonté des parties, ne peuvent parfois pas s’accommoder de l’existence d’un désaccord de sorte que la société ne peut fonctionner.

La cour d’appel d’Amiens a voulu savoir qui était à l’origine de la mésentente. Ainsi indique-t-elle que « c’est à tort que les appelants font valoir que les dysfonctionnements de l’entreprise sont imputables à madame H, privant celle-ci de la possibilité de solliciter la dissolution de l’entreprise« . Mais, quand bien même aurait-elle été à l’origine du dysfonctionnement, cela ne l’aurait pas empêché de solliciter la dissolution. En effet, la Cour de cassation considère que l’associé à l’origine de la mésentente peut demander la dissolution.


  • Cour d’appel d’Amiens, ch. économique, 4 octobre 2018, RG n° 16/06116

    Bonjour l’ambiance dans cette étude pour les pauvres clients qui n’y sont pour rien.

    Et n’oubliez pas, vous pouvez désormais NOTEZ votre NOTAIRE.

 

 

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