L’information donnée à temps par le #notaire aurait permis au créancier de saisir les parts de la #SCI du débiteur

Les tiers doivent apporter leur concours aux procédures d’exécution

Le tiers saisi, en application de l’art. 44 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l’art. L 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créance, délégations ou saisies antérieures.

Il doit par ailleurs en application de l’art. 59 devenu R 211-4 du Code des procédures civiles d’exécution fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L 211-3 et’ lui communiquer les pièces justificatives

Le tiers saisi (art. R 211-5 alinéa 2) peut-être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère

Le 21 avril 2011, le notaire a répondu à l’huissier « je détiens des fonds concernant M. S mais je ne peux vous donner le montant exact car je reste dans l’attente du décompte du créancierhypothécaire. Je vous adresse le montant dès que j’en ai connaissance »

Le 18 octobre 2011, il a informé l’huissier qu’après vérification dans ses comptes, il ne détenait aucune somme pour le compte de M Jean-B. S, « les dossiers dont j’ai pu être saisi par lui à ce jour ne concernaient qu’une société dont il était associé »

Il résulte de ces éléments que le tiers saisi a fait preuve de négligence fautive le 21 avril 2011 en ne vérifiant pas à ce moment-là dans ses comptes l’identité du titulaire des fonds dont il disposait dans son étude, formalité à laquelle il pouvait aisément procéder sur le champ.

Il n’a donné ce renseignement que plus de 6 mois après, soit le 18 octobre 2011.

Le  notaire, tiers sais, a engagé sa responsabilité au visa des textes susvisés et plus particulièrement du 2e alinéa de l’art. 60 de la loi du 9 juillet 1991 (R 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution) et pour ce motif substitué, la décision du premier juge sera confirmée sur ce point.

Si l’intimée, la créancière, avait été correctement informée de ce que le compte en l’étude du notaire n’était pas ouvert au nom de M. S, personne physique, elle aurait pu, ainsi qu’elle le fait valoir, procéder à des recherches et à une saisie des parts sociales de ce dernier dans la SCI JBA.

La faute commise par le notaire a causé un préjudice à la société Accueil Négoce Chauffage Sanitaire constitué par la perte d’une chance de recourir à une autre mesure d’exécution.

Cette perte de chance au regard des documents produits au dossier et notamment des droits de M. S dans la société et de la valeur résiduelle de son actif, sera évaluée à la somme de 3’000 EUR.

Le notaire devra supporter les dépens et les frais de procédure.


  • Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 2, 21 juin 2018, Numéro de rôle : 15/05991

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