L’assignation en annulation de la vente devait être publiée au service de la publicité foncière

Selon compromis rédigé par maître L, notaire associé, en date du 29 mai 2012, Thibault  et Céline. ont acquis auprès de la Sarl Loti Direct un immeuble non bâti de 509 m2 faisant partie d’un lotissement de […], au prix de 65’000 EUR.

La vente a été réitérée par acte authentique du 28 janvier 2013, au prix de 61’000 EUR.

La société ETC Construction, avec laquelle les acquéreurs avaient contracté le 27 avril 2012 pour la construction d’une maison d’habitation, a commencé les travaux de terrassement à l’automne 2013.

Unknown

Indiquant avoir alors constaté que le terrain n’était pas viabilisé comme prévu à l’acte de vente, les acheteurs ont assigné la Sarl Loti Direct, la société ETC Construction et la SCP notariale dont maître L est associé, par actes des 15, 20 et 22 janvier 2014, devant le Tribunal de grande instance de Valence en annulation de la vente et en paiement de dommages et intérêts.

Les acheteurs doivent être déclarés irrecevable en leur action en nullité de la vente et en responsabilité du notaire.

En effet, l’art. 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 prévoit que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l’art. 28-4°, c, et s’il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d’une copie de la demande revêtue de la mention de publicité. Or, si l’acheteur produit une attestation de dépôt au service chargé de la publicité foncière des trois assignations délivrées, il ne ressort pas de cette attestation la preuve de la formalité de publicité, son rédacteur indiquant seulement que les assignations sont en cours de publication.


  • Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 5 février 2019, RG N° 17/01145

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.