Le #généalogiste mandaté par le seul #notaire n’a pas droit à une rémunération

La cour d’appel relève que le tribunal a rappelé que l’intervention du généalogiste est jugée inutile lorsqu’il est démontré que les héritiers n’ont pas eu besoin de ses révélations pour faire valoir leurs droits. Il a retenu que Mme M avait affirmé dans un message électronique du 12 janvier 2015 que sa tante, Mme Martine C, avait appris le décès de M. Gérard M par M. E, un ami de la famille, et que Mme Martine C avait présenté cette même version à maître L C, son notaire, et en a déduit que la société Etude Généalogique Perotin échouait à rapporter la preuve du rôle actif qu’elle aurait joué dans la connaissance que Mme C a pu avoir du décès de M. M et de l’existence de ses droits successoraux.

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La société généralogiste appelante souligne que l’étude du notaire l’a mandatée en urgence pour retrouver les héritiers de M. M dont le décès a été appris alors qu’une promesse de vente portant sur un bien dépendant de la succession avait été conclue. Elle affirme avoir alors envoyé des chercheurs, dont l’un en Bretagne et l’autre à Dreux, où les consorts C, cousins au 4ème degré du défunt, ont pu être retrouvés. Elle a pris contact par téléphone avec l’un des trois héritiers qui a immédiatement reconnu ne pas être informé du décès de M. M. précisant que celui-ci était isolé de sa famille et séparé de fait de son épouse

La société Etude Généalogique Perotin indique avoir écrit aux trois héritiers pour leur révéler le décès de leur cousin, lesquels ont pris attache avec leur notaire afin qu’il les représente dans les opérations de règlement de la succession de leur cousin.

Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d’une succession ne peut prétendre, en l’absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux, sur le fondement de la gestion d’affaires, que s’il a rendu service à l’héritier. La demande de recherche d’héritiers formée auprès de lui par le notaire chargé de la liquidation de la succession fait présumer l’utilité de ces recherches et il incombe alors à l’héritier de démontrer qu’il aurait eu en tout état de cause connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste.

Le généalogiste mandaté par le notaire doit en l’espèce être débouté de sa demande en paiement de ses services. En effet, l’héritière démontre qu’elle avait connaissance du décès de son cousin, dont elle savait qu’il n’avait pas d’enfant, ce qui l’a conduite à saisir son notaire habituel afin de la représenter et de l’informer de ses droits dans la succession, sans l’intervention du généalogiste.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 21 février 2019, RG N° 17/02567

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