Le #notaire ne s’est pas attaché à donner la meilleure image de sa profession

Par citation en date du 23 septembre 2015, le Syndic Régional du Conseil Régional des Notaires a saisi la Chambre de discipline d’une procédure disciplinaire à l’encontre de monsieur X, notaire à Villefranche-sur-Saône.

Appel a été relevé par le notaire de la décision de la Chambre de discipline.

La Chambre régionale de discipline a justement prononcé un rappel à l’ordre du notaire.

Il apparaît en l’espèce que la citation adressée au notaire vise les difficultés relationnelles et professionnelles rencontrées avec son associé qui mettent gravement en cause le bon fonctionnement de l’Office notarial. La citation vise les textes fixant les obligations violées et le texte prévoyant les sanctions de sorte qu’il n’y a pas lieu à annulation des poursuites. En outre, la décision entreprise comporte une motivation caractérisant les faits et les manquements professionnels reprochés et justifiant la sanction prononcée de sorte que la demande d’annulation de cette décision doit être rejetée.

Il résulte par ailleurs des pièces fondant les poursuites et en particulier d’une lettre adressée par l’inspecteur du travail à la présidente de la chambre des notaires, des auditions de salariés de l’étude réalisées dans le cadre d’une enquête de police à la suite des plaintes respectives déposées l’un contre l’autre par les deux associés de l’étude et d’une lettre collective du personnel de l’office notarial adressée à la chambre des notaires que les deux associés entretiennent des relations conflictuelles profondes perturbant sérieusement le bon fonctionnement de l’étude, provoquant une détérioration importante des conditions de travail du personnel, et ayant même des répercussions sur leur santé.

L’inspecteur du travail, après avoir entendu les deux associés et quatre clercs salariés, a pu relater que le notaire sanctionné est fréquemment absent, sans que le personnel soit prévenu à temps et sans qu’il ait toujours connaissance de la durée et du motif des absences, que la prise de rendez-vous des clients par les clercs est rendue particulièrement difficile par ses absences inopinées, et son refus de s’occuper de certains clients, les clercs étant témoins des altercations fréquentes entre les deux associés qui n’arrivent pas à s’entendre pour régler certains dossiers relatifs à la gestion du personnel.

Il est ainsi établi que le notaire ne s’est pas attaché à donner la meilleure image de sa profession, n’a pas assuré à ses collaborateurs des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes ce qui justifie la sanction précitée.


  • Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 5 avril 2016, RG N° 15/09272

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