L’indication d’une surface inexacte dans le bail ne justifie pas à elle seule la réduction de loyer

Par contrat du 27 mai 2013 la SCI 91 a donné à bail à Mme Lamia L un logement sis […]

Par acte du 18 novembre 2014, rappelant la clause résolutoire insérée au bail, la SCI 91 a fait délivrer à Mme Lamia L. un commandement de payer la somme de 3 087, 73 euros au titre d’un arriéré de loyers et de charges.

Le 31 mars 2015 elle l’a assigné devant le Tribunal d’instance de Paris 19e aux fins en particulier de voir constater et subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la défenderesse, et condamner celle-ci au paiement de la somme de 5’970,76 EUR au titre d’un arriéré de loyers .

Par jugement du 16 décembre 2016 le tribunal d’instance a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies.

La locataire a demandé une réduction de loyer.

L’indication d’une surface inexacte dans le bail ne justifie pas à elle seule la réduction de loyer demandée ; il appartient en conséquence à la locataire de démontrer que la surface réelle de l’appartement, constituait un élément substantiel de la détermination du loyer fixé et accepté par les parties ; dès lors que la locataire ne produit aucun élément de nature à établir que la surface du logement ait été déterminante de son consentement pour contracter, et que si elle avait eu connaissance d’une erreur sur ce point elle n’aurait pas pris en location l’appartement, il en résulte que la demande de réduction du loyer en raison d’une indication de surface erronée n’est pas justifiée.

Sauf impossibilité totale d’utiliser les lieux loués, le preneur ne peut se dispenser du paiement des loyers en invoquant l’exception d’inexécution au motif de désordres dans les lieux et d’une prétendue créance certaine de travaux ou d’indemnité ; la non conformité du logement à certains critères de décence ne justifie pas elle même le non paiement de loyers dès lors qu’elle n’entraîne pas pour le locataire une impossibilité totale de jouir du logement ; en application des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile il appartient au locataire qui invoque l’exception d’inexécution de prouver une impossibilité totale d’utiliser les locaux.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 21 février 2019, RG N° 17/22820

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