Quel délai pour exercer l’action en trouble anormal de #voisinage ? La Cour de cassation répond

Selon l’art. 2224 du Code civil :

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Les acquéreurs d’un terrain sur lequel était édifiée une remise, ayant constaté une fissure importante sur le mur de celle-ci adossé au garage implanté sur le terrain voisin et en imputant la cause au mauvais état de ce garage, ont, après une expertise ordonnée en référé et réalisée, assigné les propriétaires voisins afin d’obtenir, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, leur condamnation à les indemniser de leurs préjudices et à réaliser des travaux de confortement du garage.

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Ayant énoncé à bon droit que l‘action pour trouble anormal de voisinage constitue non une action immobilière réelle mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à la prescription de cinq ans prévue à l’art. 2224 du Code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et souverainement estimé que les propriétaires du terrain avec la remise avaient eu connaissance des faits leur permettant d’exercer à nouveau leur action fondée sur un tel trouble à la date du jugement du 21 juillet 2009 qui avait omis de statuer sur la demande de travaux qu’ils avaient formée, la cour d’appel a exactement retenu que le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à compter de cette date, pour en déduire à bon droit que l’action introduite le 25 février 2015 était prescrite.


  • Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2019, pourvoi N° 18-10.074, rejet, inédit

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