Le risque pénal de la mise en ligne d’une décision de justice sur internet

Les décisions de justice ne doivent pas être utilisées dans l’intention de nuire activement à une personne. A défaut, leur publication peut constituer le délit de diffamation publique. Cette exigence a été jugée et toujours confirmée par la Cour de cassation, en particulier en ces termes : “Si la publication du dispositif d’un jugement portant condamnation n’est pas en soi illicite, il en va différemment lorsque (…) cette publication a été faite avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire” (Cour de cassation, Chambre crim., 12 juin 1956 et 28 février 1989).

Les juridictions apprécient si les circonstances et la manière dont les faits sont imputés à une personne condamnée sont de nature à caractériser l’intention malveillante de l’auteur de la publication ; celui-ci pouvant alors être lui-même condamné pour diffamation sur le fondement de l’art. 29 de la loi du 29 juillet 1881. Cette solution a été étendue à l’affichage de décisions dans des lieux publics, puis à la publication de décisions sur Internet (TGI de Nanterre, 4 septembre 2012).

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Enfin, la publication d’une décision, même définitive, pourra encore être sanctionnée pour diffamation lorsque les faits allégués ont été amnistiés.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/publication-decisions-justice-Internet,14623.html#Gr0UXP7fE94WESPf.99

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