Pas touche à la plaque d’avocat sur la porte d’entrée de la copropriété

M. François G, avocat, demande à la cour d’appel de confirmer le jugement du Tribunal d’instance de Nancy en ce qu’il a condamné cle syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], représenté par son syndic, la société B. et ASSOCIE, à lui payer à M. François G. la somme de 200 EUR au titre du remplacement de sa plaque professionnelle.

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Il n’est pas contesté que la plaque professionnelle d’avocat du copropriétaire, François G, n’a pas été reposée après la réalisation des travaux de rénovation de la porte d’entrée prévue par la copropriété, en dépit de la mise en demeure adressée par le copropriétaire au syndic par lettre recommandée avec avis de réception signée le 25 juillet 2013.

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de 200 EUR au titre du remplacement de la plaque professionnelle du copropriétaire.

L’inaction de la copropriété après la mise en demeure du 23 juillet 2013 quant à la repose de la plaque professionnelle de l’avocat sur la porte d’entrée, signalant aux yeux du public l’activité professionnelle de l’intéressé, est à l’origine d’un préjudice constitutif d’une perte de chance d’un contact avec la clientèle, dont l’indemnisation ne saurait correspondre à l’intégralité du déficit de l’exercice professionnel de 2013. Au regard des autres possibilités de mise en contact des clients avec un avocat, le préjudice du copropriétaire sera justement apprécié à hauteur de 1’000 EUR.


  • Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 2, 28 février 2019, RG N° 17/02476