Tout acte notarié doit mentionner le domicile réel de chaque partie à l’acte

Même si le client lui en fait la demande expresse, le notaire est tenu de mentionner dans l’acte le domicile réel exact de ce client.

Par exemple un héritier ne peut pas, sous prétexte de la confidentialité, dispenser le notaire de la mention de son domicile réel dans les actes authentiques de la succession.

Autre exemple, celui du vendeur qui voudrait indiquer un domicile qui ne permettrait pas à l’acquéreur de le retrouver en cas de difficultés ; si, au jour de la vente, le bien vendu n’est plus habité par le vendeur, ce dernier devra faire mentionner sa nouvelle adresse. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-18.531) a jugé que le notaire instrumentaire d’un acte de vente est tenu de procéder à la vérification du domicile du vendeur, sans pouvoir se borner à mentionner un domicile dont il ne peut ignorer qu’il a cessé d’être effectif au jour de l’acte et de s’assurer des conditions nécessaires à sa validité et à son efficacité.

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Il n’est pas possible de contourner l’interdiction en faisant référence à un domicile élu. Le domicile élu de l’art. 111 du Code civil n’est prévu que pour l’exécution d’un acte. On ne pourrait donc s’en contenter lorsque le décret de 1971 exige que le domicile des personnes concourant à l’acte et des parties soit mentionné dans l’acte notarié, donc au stade de la formation de l’acte, et non pour son exécution.

Il n’est pas plus possible de se référer à l’art. 164 D du Code général des impôts (CGI), pour justifier la référence au domicile élu dans les actes notariés. Il s’agit de dispositions spécifiques, d’ailleurs destinées à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt.

Les obligations du notaire en matière de lutte contre le blanchiment (TRACFIN) excluent toute référence dans les actes notariés à un domicile élu ou, a fortiori, à une absence de mention du domicile correspondant au principal établissement de l’intéressé, donc à son domicile réel. En particulier, le devoir de vigilance qui s’impose au notaire implique que pendant toute la durée d’une relation d’affaires, il puisse justifier de l’adresse du domicile de son client personne physique, à jour au moment où les éléments sont recueillis.

Pour en savoir plus sur l’obligation du notaire de mentionner le domicile réel dans les actes notariés qu’il reçoit : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 8-09, 22 février 2019, act. 265, « L’acte notarié doit mentionner le domicile réel« . Libres propos par David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de l’université d’Artois, directeur du Cridon Nord-Est.