Attestation loi Carrez erronée. Responsabilités du diagnostiqueur et du notaire

Par acte en date du 29 avril 2014 reçu par Bernard P, notaire, Mathieu et son épouse Ludivine ont acquis de Jean-Luc et Catherine, époux, un bien immobilier situé à […] et un garage situé également à […] au prix de 420’000 euro pour la maison et 10’000 euro pour le garage.

La superficie du bien a été établie dans le cadre de la vente par la SAS Allo Diagnostic.

Le 28 janvier 2015, les acheteurs ont assigné les vendeurs devant le Tribunal de grande instance de Senlis aux fins de remboursement de la somme de 42’041,48 euro sous 15 jours eu égard à l’écart entre la superficie réelle mesurée du bien et la superficie mentionnée dans l’acte de vente.

Les 9 et 14 avril 2015, les acquéreurs ont assigné Allo Diagnostic, la compagnie AXA France IARD (AXA) et le notaire P devant le tribunal de grande instance de Senlis aux fins de jonction de la procédure les opposant aux vendeurs, concluant au débouté des prétentions de ces derniers et, subsidiairement, ont sollicité la condamnation d’Allo Diagnostic et du notaire P à leur verser la somme de 42’041,48 euro à titre de dommages et intérêts, la condamnation d’AXA à garantir Allo Diagnostic de toutes condamnations prononcées à son encontre, outre une indemnité de procédure de 3’000 euro.

L’obligation du mesureur chargé de déterminer la superficie d’un bien au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est une obligation de résultat dont le mesureur ne peut s’exonérer que par la preuve de l’absence d’erreur matérielle de mesure ou d’erreur juridique.

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En l’espèce, le diagnostiqueur a commis une faute, puisqu’il existe une différence de plus d’un vingtième entre la surface mentionnée dans le certificat qu’il a établi et la surface réelle du bien vendu. Il doit par conséquent réparer le préjudice subi par les vendeurs. Ces derniers ont été condamnés à restituer 42’041 euro aux acheteurs, sur le fondement de l’art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi Carrez. Les vendeurs démontrent l’existence d’une perte de chance de vendre le bien au prix de 420’000 euros malgré une superficie moindre que celle mentionnée à l’acte de vente. Ce préjudice doit être estimé à 22’500 euro.

Le notaire a manqué à son devoir de conseil à l’égard des vendeurs en s’abstenant d’attirer leur attention sur le fait que l’attestation de surface, annexée à l’acte authentique de vente, comportait une surface privative erronée englobant une cave en violation de l’art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi Carrez. Il engage sa responsabilité délictuelle envers les vendeurs et doit être condamné, in solidum avec le diagnostiqueur, à réparer le préjudice subi par les vendeurs, soit 22’500 euro. Dans les rapports entre les deux débiteurs, le diagnostiqueur supportera 60 % de la condamnation et le notaire 40 %.


 

  • Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 7 mars 2019, RG N° 17/03197

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