L’avocat ne doit pas inciter sa cliente à ne pas faire appel

Mme K expose que M. D, son avocat,  l’a incitée à exécuter le jugement dont elle entendait faire appel en invoquant un risque d’irrecevabilité et le poids des intérêts de retard. Elle déclare qu’elle s’est rangée à l’avis de son conseil et lui a remis un chèque que celui-ci a transmis sans émettre aucune réserve. Elle reproche ainsi à M. D un manquement à son obligation d’information et de conseil.

Elle ajoute que son conseil ne l’a pas non plus avisée que son appel avait été déclaré irrecevable et qu’il l’a laissée sans aucun conseil sur cette décision et l’opportunité de la contester. En effet il ressort de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du du 8 octobre 2010 que Mme K avait interjeté appel le 19 mars 2009 et que son conseil a adressé le chèque égal au montant des condamnations le 1er avril suivant.

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Comme l’a relevé le Tribunal de grande instance de Paris, M. D a manqué à ses obligations envers sa cliente en adressant un chèque correspondant au montant des condamnations sans émettre de réserve alors que Mme K entendait contester la décision et qu’il résultait des dispositions des art. 409 et 410 du code de procédure civile que l’exécution sans réserve d’un jugement qui n’était pas exécutoire, valait acquiescement et emportait renonciation aux voies de recours.

Devant la cour d’appel, la cliente sollicite l’indemnisation de la perte de chance de voir prospérer l’appel déclaré irrecevable par la faute de son conseil. Elle explique que le tribunal avait annulé les contrats d’assurance pour déclarations inexactes, néanmoins, elle fait valoir que l’annulation n’était encourue qu’en cas de mauvaise foi et que celle-ci n’est pas établie. Elle explique qu’elle a répondu par la négative à la question relative à l’existence d’arrêts maladie antérieurs de plus de 40 jours dans les 5 dernières années parce que le seul arrêt répondant à ces conditions était un arrêt due à sa grossesse qui ne relevait pas de la maladie et que les autres étaient dus à ses activités syndicales. Elle ajoute qu’elle pouvait valablement contester le listing de ses arrêts établi par son employeur dans le cadre d’une instance prud’homale. Mme K soutient également qu’elle a répondu qu’elle n’avait pas suivi de traitement pour des troubles nerveux parce qu’elle ne présentait aucune pathologie nécessitant un traitement avant novembre 2001 ainsi qu’il ressort de plusieurs documents médicaux. Elle considère donc qu’elle avait une chance certaine de combattre utilement le jugement du 4 février 2009.

Le jugement contesté a retenu que Mme K avait déclaré dans les questionnaires de santé qu’elle ne souffrait d’aucun trouble nerveux, qu’elle n’avait aucun traitement médical et qu’elle n’avait pas interrompu son travail pour raison de santé pour une période de 40 jours consécutifs ou non alors qu’un jugement du conseil des prud’hommes du 19 novembre 2007 retenait qu’elle justifiait d’un suivi médical depuis 1996 et d’une aggravation de son état de santé en 2001 et que par ailleurs elle avait interrompu son travail plus de 40 jours entre décembre 1997 et novembre1998. Le jugement contesté a également pris en considération le certificat du docteur M, psychiatre, qui attestait qu’elle était suivie depuis 1996 et que son état psychique s’était dégradé en juillet 2001 et en juin 2002, ce dont il se déduisait que la pathologie était antérieure au mois de juillet 2001. Il en a conclu que Mme K a rempli de façon inexacte le questionnaire de santé de sorte que l’assureur n’a pas pu apprécier correctement le risque omis dans le contrat souscrit.

Il est versé aux débats un listing informatique des arrêts de travail de Mme K. qui fait apparaître entre le 5 décembre 1995 et le 9 novembre 1998, 55 jours d’arrêt maladie, déduction faite de tous les arrêts présentant un lien avec une grossesse. Aussi au vu de ce listing, la réponse négative de Mme K sur l’existence d’arrêts de travail de plus de 40 jours d’arrêts maladie consécutifs ou non au cours des cinq années précédant la conclusion des contrats d’assurance, était inexacte. Néanmoins il convient de relever qu’il s’agit de l’addition de courts arrêts espacés dans le temps et que leur omission pouvait ne pas être la manifestation d’une volonté de dissimuler une pathologie particulière. …

…  Ces circonstances permettent de retenir qu’il existait des chances sérieuses que la cour d’appel ne retienne pas la mauvaise foi de Mme K.

Apparaît donc avoir commis une faute l’avocat qui a incité sa cliente à exécuter le jugement dont elle entendait faire appel.

Le préjudice de la cliente découlant des condamnations prononcées à son encontre et du rejet de sa demande de prise en charge des mensualités futures des prêts, s’analyse en une perte de chance d’obtenir la réformation du jugement.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 6 mars 2019, RG N° 16/14748

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