Une personne ayant eu son activité dans un #CRIDON ne peut devenir #avocat

Une personne a exercé pendant plus de huit ans son activité au sein du service urbanisme, construction, collectivités publiques et environnement du Centre de recherches, d’information et de documentation notariales Sud-Ouest (le CRIDON), constitué sous la forme d’une association ; elle a sollicité son admission au barreau, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l’art. 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ; le conseil de l’ordre des avocats ayant rejeté sa demande d’inscription, elle a formé un recours contre cette décision.

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Pour la Haute juridiction, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci ; dès lors, c’est à bon droit qu’après avoir relevé que l’intéressé n’avait pas exercé ses fonctions en vue du traitement interne des questions juridiques posées par l’activité du CRIDON, personne morale distincte des membres qui la composent, mais pour le traitement externe des questions juridiques posées par les dossiers des notaires adhérents, la cour d’appel a retenu qu’elle ne pouvait bénéficier de la dispense prévue à l’art. 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Décision logique quand on sait que les CRIDON ne sont pas dans le périmètre du droit.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2019, pourvoi N° 18-12.253,  rejet, publié au Bull.

Une réflexion au sujet de « Une personne ayant eu son activité dans un #CRIDON ne peut devenir #avocat »

  1. Bonjour

    Moi ce qui me choque dans cette décision c’est que la Cour de cassation ne respecte ni la lettre, ni l’esprit du texte.

    En effet, l’article 98 3°dit « Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises » nul part il est dit « qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci ». Dès lors, la Cour de cassation a fait ce qu’on appel « ajouté une condition à la loi ». Cela ne date pas d’hier, il s’agit d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation mais cela reste anormal. Les juges ont été sur ce point au delà de leur pouvoir d’interprétation.

    En outre, la Cours ne respecte pas l’esprit du texte puisque celui-ci visait à la base à obtenir des profils différents de ceux sortant des CRFPA or, ici la Cour ferme la porte à tous ceux qui donne des informations à juridiques à d’autres personne qu’aux entreprises… Ce qui est absurde car les juristes qui donne des informations juridiques aux clients de leurs entreprises ont acquis une véritable experience pratique.

    Déjà que l’ajout de l’article 98-1 qui impose un examen de contrôle des connaissance à des juristes expérimentés avait été une humiliation ; je pense qu’il vaut mieux carrément supprimer la voie dérogatoire.

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