Avant de conseiller au client d’apporter son immeuble à une #SCI, le notaire doit s’assurer de toutes les conséquences

Par acte notarié du 6 juillet 2007, les époux T ont acquis un bien immobilier en l’état futur d’achèvement situé à Pfastatt  afin de bénéficier des dispositions de la loi Robien. Ils ont donné le bien en location.

En 2010, ils ont consulté la SCP notaire G G. afin de transmettre leur patrimoine à leurs deux filles et celle-ci leur a conseillé d’apporter l’appartement acquis en 2007 à une société civile immobilière (SCI) créée entre eux et leurs enfants et la SCP a établi un acte notarié d’apport le 22 janvier 2011.

En 2014, les époux T ont reçu de l’administration fiscale une proposition de redressement car l’apport du bien immobilier avait mis fin au bail conclu entre eux et le locataire de sorte qu’ils ne pouvaient plus bénéficier de l’avantage fiscal créé par la loi Robien.

En 2015, les époux T ont fait assigner la SCP titulaire d’un office notarial devant le Tribunal de grande instance d’Auxerre en responsabilité et indemnisation et par un jugement du 27 mars 2017, celui-ci a dit que la responsabilité de la SCP était engagée pour manquement à son devoir d’information et de conseil.

La responsabilité de la SCP notaire apparaît engagée en ce que ses clients ont reçu de l’administration fiscale une proposition de redressement au motif que l’apport du bien immobilier avait mis fin au bail conclu entre eux et le locataire de sorte qu’ils ne pouvaient plus bénéficier de l’avantage fiscal créé par la loi Robien. En effet, en préconisant un apport en SCI sans préalablement s’être informé de l’existence d’un éventuel avantage fiscal, s’agissant d’un bien acquis récemment en vue de sa location, le notaire a manqué à son obligation d’information et de conseil.

Le préjudice subi consiste dans la perte de chance de ne pas subir un redressement fiscal et de perdre l’avantage fiscal du dispositif Robien et doit être indemnisé par la somme de 12’000 euro.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 29 janvier 2019, RG N° 17/08509

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