La condition suspensive de l’obtention du permis de construire s’imposait

Par acte notarié du 18 décembre 2006, régularisant une promesse de vente du 10 juillet 2006, Bernard et Lucie, époux, ont acquis un terrain situé à Saint-Clément-lès-Baleines en vue d’y construire une maison d’habitation.

Leur demande de permis de construire a été refusée par décision du 18 janvier 2008 à la suite de l’annulation par le Tribunal administratif du Plan Local d’urbanisme (PLU) du 21 février 2006 modifiant le Plan d’Occupation des Sols (POS) du 21 février 2001

Reprochant au notaire d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil pour ne pas avoir proposé d’insérer dans la promesse de vente la condition suspensive d’obtention du permis de construire, Bernard et Lucie ont assigné celui-ci et la SCP notaire en déclaration de responsabilité et en paiement de dommages et intérêts.

Le principe de la responsabilité du notaire au titre du manquement du devoir de conseil a été fixé par l’arrêt mixte du 7 novembre 2007. En effet, il a été retenu que le notaire aurait dû attirer l’attention des acheteurs dans la promesse de vente d’un terrain à bâtir en qu’elle emportait renonciation de leur part au bénéfice de toute condition suspensive d’obtention d’une autorisation de construire, ainsi que sur les conséquences de cette renonciation, en cas de défaut d’obtention du permis de construire.

Le permis de construire ayant été refusé, il convient d’évaluer le préjudice des acheteurs, qui consiste en une perte de chance d’exiger l’insertion d’une condition suspensive ou de renoncer à l’acquisition. Cette perte de chance doit être fixée à 95 % puisqu’il s’agissait d’un projet immobilier en vue de la construction d’un immeuble en vue de sa location, sur un lieu de vacances réputé ce qui explique le coût important du terrain. Au vu du prix du terrain et des frais bancaires engagés, l’indemnisation est fixée à 278’749 EUR.


  • Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 1, 21 janvier 2019, RG N° 16/03391

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