Le #climatiseur de la maison vendue était trop lourd ; l’acquéreur est débouté de ses actions

M. L était propriétaire d’un bien immobilier à Meulan dont il a cédé une partie à la SCI Cyrus en 2004. Il a, par acte notarié du 1er décembre 2008, vendu à la SCI du […] (la SCI) l’autre partie de cet immeuble, à usage commercial de bar, hôtel, restaurant loué à la société M. Porte de Mantes (la société M).

En 2010, la SCI et la société M. se sont plaintes d’infiltrations dans la salle de restaurant provenant du toit terrasse au-dessus.

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La SCI acheteur d’un bien immobilier dénonçant l’affaissement de la toiture en raison du poids d’un climatiseur doit être débouté de son action en garantie d’éviction ou en garantie des vices cachés. 

En effet, si l’acte de vente ne mentionne pas le climatiseur qui serait à l’origine des désordres, il apparaît que ce dernier se trouvait déjà sur le toit lors de la vente de sorte que l’acheteur en est devenu propriétaire par accession. Il est établi que les désordres sont imputables au mauvais état du toit terrasse, notamment à la suite de son enfoncement sous le poids du climatiseur. Les faits s’analysent donc en un dommage imputable à l’état du bien lors de l’apparition des désordres, soit bien après la vente, sans qu’il puisse être considéré que l’état du toit et la présence du climatiseur, bien visible, aient eu un caractère occulte pour l’acquéreur lors de la vente. Les conditions de la garantie d’éviction et de la garantie des vices cachés ne sont donc pas remplies.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 14 mars 2019, RG N° 17/07577

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