Donation rémunératoire à la fille qui aide sa mère

Une donation rémunératoire est une donation versée en contrepartie d’un service rendu antérieurement par un tiers ou un époux et non rémunéré.

Elle ne repose pas sur le caractère d’intention libérale de la donation classique et revêt le caractère d’un acte à titre onéreux. Il est considéré que cette donation vient de la bonne volonté du donateur à récompenser une personne pour des services rendus par le passé.

Elle échappe donc au principe de rappel lors de la succession et ne rentre pas dans le calcul des droits de réserve, la quotité disponible peut en effet être dépassé. Les héritiers réservataires ne peuvent donc aucunement contester la donation rémunératoire.

En l’espèce, la fille est condamnée à rapporter 24’106 euro à la succession de sa mère. La fille, qui a recueilli à son domicile sa mère gravement souffrante, reconnaît que cette dernière lui a versé la somme totale de 32’106 euro dans une intention libérale dans les derniers mois de sa vie. Les cohéritiers ne peuvent valablement soutenir que la fille ne pouvait recevoir les dons de la malade en raison de sa qualité d’aide-soignante, dès lors qu’elle n’a pas fourni de prestations de soins à sa mère dans un cadre professionnel. Il y a lieu de retenir qu’elle a bénéficié des sommes litigieuses au titre d’une donation rémunératoire pour une part de leur montant. En effet, elle a apporté à sa mère une aide et une assistance dépassant celle qui relève de la piété filiale.

Le caractère excessif de la libéralité ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire. Il revient seulement au juge de déterminer dans quelle proportion elle rémunère un service. Ici, il y a lieu de fixer la juste rémunération de la fille à la somme de 8’000 eurs et de la condamner à rapporter le solde à la succession.


 

  • Cour d’appel de Metz, Chambre civile 1, 19 janvier 2017, RG N° 16/00573, 14/03269

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