Le #notaire reçoit 11 actes de vente dans le local d’un agent immobilier

La chambre de discipline des notaires reproche à M. Jean-Michel V d’avoir reçu 11 actes de vente d’immeubles dans les locaux d’une agence immobilière, en contradiction avec l’art. 12-1 du règlement national aux termes duquel le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir et recevoir sa clientèle et ses actes que dans un office notarial ou dans des locaux accessoires.

imagesEn réponse, M. V fait valoir que seuls 11 actes à comparer avec les 900 actes reçus au cours de la même période sont concernés, ce qui, selon lui, confère aux actes litigieux leur caractère exceptionnel ; il ajoute avoir agi dans l’intérêt de ses clients en leur évitant un déplacement de plusieurs heures, et avoir ainsi fait prévaloir la règle déontologique selon laquelle les intérêts du client priment sur ceux du notaire ; il note, en outre, une tendance croissante, au sein de la profession notariale, à s’affranchir de l’obligation faite par l’art. 21-1 du règlement national.

Mais l’obligation faite au notaire de recevoir ses actes dans son étude ou dans celle d’un confrère, qui participe de l’exercice de prérogatives de puissance publique, vise à conforter l’autorité du notaire et préserver son indépendance à l’égard des parties et en particulier de son client.

Ainsi que le relèvent la chambre de discipline des notaires et le ministère public, la possibilité offerte par l’art. 12-1 du règlement national de recevoir, à titre exceptionnel, sa clientèle et ses actes ailleurs que dans un office notarial et des autres lieux autorisés doit s’apprécier au regard de la nature de l’acte et des circonstances, et non d’un point de vue purement quantitatif ; les motifs invoqués par M. V ne permettent pas de justifier l’inobservation de cette obligation.

images2
La cour observe au demeurant que les faits servant de base au deuxième grief reproché à M. V (cf. ci-après) illustrent les risques de dérives auxquels s’expose un notaire en recevant un acte dans un lieu qui n’est pas placé sous son contrôle et son autorité.

Il s’ensuit qu’en recevant à 11 reprises des actes de vente dans les locaux d’une agence immobilière, M. V a enfreint les règles susvisées ; le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur la signature d’un acte authentique du 9 février 2011 en présence des caméras de la chaîne télévisée FR3, diffusé le 22 juin 2011 sur ladite chaîne

La chambre de discipline des notaires fait grief à M. V de s’être prêté à l’enregistrement d’une émission de télévision diffusée sur la chaîne FR3, et d’avoir, à cette occasion, tenu des propos portant atteinte à l’image de la profession et manqué ainsi aux dispositions de l’art. 2 alinéa 1er de l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et celles du règlement national des notaires en vertu duquel chaque notaire, par son comportement, doit s’attacher à donner la meilleure image de sa profession.

La chambre de discipline souligne qu’au cours de cet enregistrement et répondant à une question de la journaliste portant sur l’information insuffisante donnée à des acquéreurs de condition modeste, il a notamment répondu  « Ecoutez, madame, si j’ai dix clients à 4 heures, ça fait combien’ 40 heures ‘ 40 heures, je ne gagnerais pas ma vie. C’est déjà pas mal de passer une heure, vous ne croyez pas  » ;  selon elle, de tels propos portent en eux-même atteinte à l’image de la profession notariale, indépendamment de leur diffusion.

En réponse, M. V. fait valoir qu’il n’est pas à l’origine de l’enregistrement, lequel a été réalisé alors qu’il se présentait dans une agence immobilière à Sevran pour y recevoir un acte.

Il indique s’être dans un premier temps refusé à tout enregistrement et n’y avoir consenti que contre la promesse que le reportage ne serait pas diffusé sans son accord écrit ; il ajoute ne pas avoir été informé que l’objectif réel de la journaliste était de préparer une émission visant à critiquer la situation particulière existant au sien d’une copropriété.

Le reportage ayant été diffusé sans son accord, il justifie avoir entrepris des démarches auprès de la chaîne de télévision pour exprimer son indignation et demander qu’il soit procédé à une rectification ; il a du reste assigné la société Ligne de Mire et France Télévision pour obtenir réparation des préjudices résultant de la diffusion de son image sans son accord.

Les propos tenus et sur lesquels se fonde la chambre de discipline des notaires sont, selon lui, sortis de leur contexte ; il estime, au contraire, prendre un soin particulier pour faire oeuvre de pédagogie, lorsqu’il doit conseiller des clients d’origine modeste.

Mais s’il convient de donner acte au notaire de ce que le reportage a été diffusé sans son autorisation, il demeure qu’il a accepté d’être filmé et enregistré dans des conditions qui ne garantissaient pas qu’il soit fait des enregistrements réalisés un usage conforme à l’image de la profession, le reportage étant, au demeurant, réalisé alors que l’intéressé s’apprêtait à recevoir un acte en dehors d’une étude notariale ; en outre et surtout, les propos qu’il a tenus à cette occasion étaient pour le moins ambigus et de nature à laisser accroire que la clientèle défavorisée concernée par le reportage ne bénéficiait pas de sa part du temps et de l’attention requis, et ce, pour des raisons purement financières.

Ce faisant, M. V a porté atteinte à l’image de la profession notariale et manqué à ses obligations déontologiques au regard des textes susvisés ; le jugement sera infirmé de ce chef.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 5 novembre 2015, RG N° 15/02038

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.