La méconnaissance du délai d’acceptation de dix jours de l’offre de prêt est sanctionnée par la nullité du contrat

La banque, Crédit immobilier de France Rhône Ain, devenue société Crédit immobilier de France développement,  a consenti aux emprunteurs un prêt destiné à financer l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un bien immobilier, une agence immobilière ayant servi d’intermédiaire entre les emprunteurs et la banque. A la suite d’échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement d’une certaine somme en remboursement du prêt, avec intérêts au taux contractuel. Les emprunteurs ont sollicité l’annulation du contrat, subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et l’allocation de dommages-intérêts.

Pour rejeter la demande d’annulation du contrat de prêt et prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts de la banque, après avoir constaté qu’à la suite des manoeuvres de l’agence immobilière, l’offre de prêt avait été signée et acceptée le même jour par les emprunteurs, l’arrêt d’appel énonce que l’art. L. 312-33 du Code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, sanctionne l’inobservation du formalisme imposé pour l’offre de crédit par une déchéance des intérêts, en totalité ou dans une proportion fixée par le juge.

En statuant ainsi, alors que la méconnaissance du délai d’acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité du contrat, la cour d’appel a violé l’art. L. 312-10 du code précité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, RG n° 18-12.471, inédit