Sinistre entre le compromis de vente et l’acte notarié de réitération. Qui encaisse l’indemnité d’assurance ?

Par acte du 12 juin 2012, la société civile immobilière Activités courriers industriels et la société La Poste ont vendu un bâtiment industriel à M. Q, à qui s’est substituée la société Axiatis, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir le 31 juillet 2013 ; en juillet 2013, le bâtiment a subi des dégradations ; que, refusant de réitérer la vente, les vendeurs ont assigné l’acquéreur en caducité de la promesse de vente ; que celui-ci les a assignés en perfection de la vente et en paiement de la clause pénale et d’une somme destinée à la remise en état des lieux ; que l’assureur de l’immeuble, la société Allianz IARD, a été appelée à l’instance.

Unknown

Pour écarter la subrogation de la société Axiatis dans les droits des venderesses à l’égard de leur assureur, l’arrêt d’appel retient que c’est au jour du sinistre que doit être appréciée la qualité de propriétaire des biens assurés donnant seule vocation au bénéfice de l’assurance.

En statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le sinistre était survenu après la conclusion de la promesse de vente et que, sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété, la cour d’appel a violé l’art. L. 121-10 du Code des assurances.


  • Cour de cassation, chambre civile 3, 7 mars 2019, N° de pourvoi: 18-10.973, cassation partielle, publié au Bull.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.