Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire des bronzes et dessins légués en usufruit à leur mère soit dressé

Y R est décédé le […] , en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme W, et leurs trois filles, en l’état d’un testament authentique du 28 mai 2002, d’un testament olographe du 24 mai 2005 et de plusieurs codicilles rédigés les 18 février et 19 juillet 2010, 31 janvier et 9 mars 2011 ; des difficultés se sont élevées pour le partage de sa succession.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 600 et 1094-3 du Code civil

Selon le premier de ces textes, l’usufruitier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l’usufruit ; selon le second, les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant, qu’il soit dressé inventaire des meubles.

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Pour rejeter la demande d’inventaire de la collection de dessins et de bronzes dont Y R a légué l’usufruit à Mme W, l’arrêt d’appel retient qu’un inventaire des oeuvres d’art a été entrepris par un notaire à l’ouverture de la succession et que le notaire liquidateur pourra procéder également à un inventaire de la collection.

En statuant ainsi, alors que les filles du défunt, nues-propriétaires, étaient en droit d’exiger qu’un inventaire des oeuvres formant la collection objet de l’usufruit de leur mère soit dressé en leur présence ou elles dûment appelées, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 6 mars 2019 , N° de pourvoi: 18-11640 18-11936,  cassation partielle sans renvoi, publié au Bull.

2 réflexions au sujet de « Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire des bronzes et dessins légués en usufruit à leur mère soit dressé »

  1. je suggère un peu moins de sujets (et donc de mails) et de davantage recentrer sur deux/trois thèmes ; nous recevons trop de mails. Merci de votre travail souvent très utile;

  2. Message reçu. Je publierai désormais moins d’articles donc vous aurez moins de mails. Merci de votre appréciation sur mon blog.

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