Invitation à une Journée « Portes ouvertes ». Pas de droit de rétractation de l’acheteur du camping car

A la suite de la réception à son domicile, le 27 février 2015, d’une invitation à se rendre à des journées ‘portes ouvertes’ organisées par la société Camping Cars de Touraine, monsieur Alain S accompagné de sa compagne, madame Liliane S, a signé, le 18 mars 2015, un bon de commande portant sur un véhicule camping-car neuf de marque Dethleefs, modèle T 7151-4, et sur divers accessoires livrables au plus tard le 10 mai 2015, ceci moyennant le prix de 65.805 euro avec reprise d’un matériel d’occasion évalué à 30.805 euro, versant chacun la somme de 6.580 euro à titre d’acomptes par chèques bancaires qui ont fait l’objet d’un encaissement le 23 mars 2015.

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Exposant qu’ils ont décidé de renoncer à la vente conclue du fait de l’insistance d’un vendeur, en en informant leur venderesse dans ses locaux le 21 mars suivant puis par pli recommandé avec demande d’avis de réception le 23 mars 2015 et qu’en vain ils ont amiablement demandé à leur venderesse de pouvoir exercer cette faculté avec restitution des sommes versées, ils l’ont assignée à ces fins par acte du 28 août 2015.

La vente du camping-car conclue le 18 mars 2015 est exclue du champ d’application de l’art. L. 121-16, 2° du Code de la consommation, selon lequel sont considérés comme contrats hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

En l’espèce, les consommateurs ont reçu à leur domicile une invitation personnelle à venir aux journées portes ouvertes organisée par le professionnel, vendeur de campings-cars. Cependant, ce n’est que trois semaines après avoir reçu cette sollicitation que les consommateurs se sont rendus dans les locaux du professionnel. Ils n’ont alors pas conclu et sont revenus trois jours plus tard pour conclure la vente. Le texte précité exige que la souscription ait lieu « immédiatement » et la finalité de ce texte est de protéger le consommateur, surpris ou influencé, qui s’est engagé sans avoir eu le temps de réfléchir entre la sollicitation dont il a été la cible et la conclusion du contrat. Ce n’est manifestement pas le cas dans cette affaire dès lors que, quand bien même ils auraient eu affaire à un vendeur persuasif, ils ont disposé d’un nécessaire temps de réflexion, décidant de répondre à la sollicitation personnelle plusieurs semaines après sa réception et, surtout, décidant de leur propre chef de retourner sur le lieu de vente trois jours après leur première visite pour, cette fois, s’engager.


  • Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 4 février 2019, RG N° 17/00732

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