Le #notaire achète 25’000 EUR le tableau d’une cliente et le revend un an après 1’750’000 EUR

Une notaire qui avait reçu mandat d’une personne âgée de gérer ses affaires lui avait acheté, avant son décès, un tableau intitulé « Vent et Poussière », signé Zao Wou Ki. Estimé par un expert entre 30’000 et 40’000 euro, ce tableau lui fut néanmoins vendu à un prix de 25’000 euro en considération, comme cela avait été écrit au verso du document d’expertise, « des nombreux services rendus ». Un an plus tard, la notaire revend ce tableau aux enchères publiques pour la somme de 1’750’000 euro alors même qu’il était estimé dans le catalogue de ventes à un prix compris entre 300’000 et 400’000 euro.

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La légataire de la venderesse prédécédée a assigné en justice la notaire. Elle demande la nullité de la vente aux enchères et, subsidiairement, au cas où la restitution serait impossible, sa condamnation à 1’750’000 euro de dommages et intérêts.

L’action en nullité de la vente aux enchères est rejetée car la légataire, n’étant que tiers à cette vente ne pouvait y prétendre. Il restait alors l’action en dommages et intérêts fondée sur la faute de la  notaire caractérisée par un délit d’escroquerie par abus de qualité vraie.

Mais fallait-il prendre en compte, pour évaluer le préjudice subi, la valeur d’adjudication du bien ou la perte de chance de pouvoir acquérir une telle plus-value ? Les juges de première instance avaient évalué les dommages et intérêts au montant du prix de l’adjudication diminué du prix d’acquisition initial – soit environ 1’370’000 euro.

Les juges d’appel de leur côté ont eu recours à la perte de chance et ont évalué ainsi les dommages et intérêts à 350’000 euro, en prenant en compte la fourchette d’évaluation de l’oeuvre par les experts au jour de la vente aux enchères. Ils énoncent que « le prix obtenu lors de la vente était inattendu, même des experts consultés, et résulte de plusieurs aléas, notamment la mise en vente dans une salle parisienne et la présence d’amateurs particulièrement éclairés sur le peintre ; que rien ne permet d’affirmer que si le tableau n’avait pas été acquis frauduleusement par […] [la défenderesse] et était donc parvenu dans le patrimoine […] [la demanderesse], celle-ci aurait pu en obtenir un prix équivalent ; que cette partie civile a donc été privée de la chance de pouvoir acquérir un gain, non pas de ce gain incertain lui-même« .

Pour la cour d’appel le préjudice réel est celui subi au jour de l’aliénation du bien par le de cujus ; le prix obtenu dans une vente aux enchères successive n’est que le préjudice théorique.

La Cour de cassation saisie s’en tient à sa position de principe : « l‘évaluation du préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision » et il fallait donc retenir la valeur du tableau au jour de sa décision. Elle ajoute que la cour d’appel « ne pouvait pas analyser le préjudice comme une perte de chance.

La Cour de cassation rappelle que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

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L’arrêt a été rendu au visa des art. 1240 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale.

D’une part, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

D’autre part, l’évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date

Pour abaisser de 1’374’054,98 euro, somme retenue par le tribunal déduction faite des frais de vente, à 350’000 euro l’évaluation du préjudice de la partie civile, l’arrêt énonce notamment que le prix de revente obtenu lors de l’adjudication de 1’750’000 euro était inattendu et résultait d’aléas tenant à sa mise en vente dans une salle parisienne et à la présence d’amateurs éclairés, que rien ne permet de considérer que s’il n’avait pas été frauduleusement acquis par la notaire et qu’il s’était trouvé dans le patrimoine de la légataire, celle-ci en aurait tiré un prix équivalent et que doit être réparée la seule perte de chance d’acquisition d’un gain, incertain en son quantum.

Mais en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait analyser le préjudice comme une perte de chance et devait retenir la valeur du tableau au jour de sa décision, la cour d’appel a méconnu les textes sus-visés et le principe ci-dessus rappelé.


  • Cour de cassation, Chambre crim., 12 sepembre 2018, pourvoi n° 17-82.122, cassation avec renvoi