Month: avril 2019

Suzanne n’avait pas d’enfants ; elle lègue tous ses biens à ses chats, ses chiens, aux pompes funèbres et à son notaire

Suzanne Joséphine, veuve, née le 17 janvier 1931 à [...], retraitée, demeurant [...], est décédée le 3 mai 2014 à Nice. Elle n'a pas laissé d'héritier réservataire (ni ascendants, ni descendants). Elle avait établi un testament le 18 décembre 1980, désignant comme légataire universel Michel, notaire à Nice, à charge de délivrer des legs particuliers à … Lire la suite

Du danger de la séparation de biens quand un époux finance le seul le bien acquis en commun

Après avoir constaté le caractère irréfragable (1) de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux séparés de biens aux charges du mariage, la cour d'appel relève que le financement d'un bien immobilier destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la … Lire la suite

50 millions de poules pondeuses, 20 millions de vaches, et moi et moi …

Question. – (...) La France compte plus d'animaux d'élevage que d'habitants (près de 50 millions de poules pondeuses et 20 millions de vaches). Ces animaux intégrés dans des filières de production industrialisées interrogent sur les modes de consommation alimentaires et sur la façon de considérer les autres espèces. Il est demandé s'il est prévu de présenter … Lire la suite

Le juge réduit l’honoraire du #généalogiste mandaté par le #notaire

La SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE P justifie que le notaire chargé de la succession lui a donné mandat écrit, le 31 juillet 2015, de rechercher les héritiers de feu Marc L, plus particulièrement dans la lignée paternelle, étant précisé que l'identification des héritiers, inconnus du notaire et de madame L, héritière, nécessitait des recherches particulières. Le mandat, confié à l'étude … Lire la suite

La clause de « Conciliation-Médiation » contenue dans l’acte de vente du #notaire s’impose aux parties

Les acquéreurs d'une maison d'habitation, ayant, à l'occasion de la création d'une mezzanine, découvert des fissures anormales entre la poutre et le béton, le mur de refend et la dalle en allège, ont assigné leur vendeur en garantie des vices cachés. Ayant retenu que les termes de la clause intitulée "conciliation-médiation" de l'acte de vente … Lire la suite