Suzanne n’avait pas d’enfants ; elle lègue tous ses biens à ses chats, ses chiens, aux pompes funèbres et à son notaire

Suzanne Joséphine, veuve, née le 17 janvier 1931 à […], retraitée, demeurant […], est décédée le 3 mai 2014 à Nice. Elle n’a pas laissé d’héritier réservataire (ni ascendants, ni descendants).

Elle avait établi un testament le 18 décembre 1980, désignant comme légataire universel Michel, notaire à Nice, à charge de délivrer des legs particuliers à ..’la maison Roblot..à ses deux chiens, à son chat, à la personne qui les prendra en charge, à une de ses amies qui les désirera ses affaires vestimentaires, à une association reconnue d’utilité publique

Le 10 juin 2014, Michel a déposé devant le président du TGI de Nice une requête aux fins d’envoi en possession.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2014, le président du tribunal a rejeté la demande d’envoi en possession.

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Par procès verbal du 29 septembre 2014, le greffier en chef du tribunal de Nice a certifié avoir reçu une lettre recommandée avec accusé de réception postée le 26 septembre 2014 par Béatrice, avocate au barreau de Nice, portant déclaration d’appel de l’ordonnance du 23 septembre 2014 au nom du notaire Michel.

Le litige s’est retrouvé devant la cour d’appel.

Le testament, écrit signé et daté en entier de son auteur, a été inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés lequel ne mentionne pas un testament postérieur.

Si la testatrice a fait l’objet d’une mesure de protection de majeur, c’est bien après le testament, en 2012, sur la base d’un certificat médicale de décembre 2011, soit 31 ans après le testament. A la date du testament, il n’y avait aucune mesure de protection. Ce testament est en conséquence valable et effectif.

La testatrice a institué un légataire universel, à charge pour ce dernier de délivrer des legs particuliers en particulier à des chiens et chats. La qualité de notaire du légataire universel lors du testament olographe ne l’empêche pas de recevoir le legs. Ce notaire n’a pas mis en forme le testament qui n’est pas un testament authentique. La rédaction du testament avec des legs particuliers à qui des chiens, un chat, prouve qu’un notaire n’est pas intervenu pour conseiller la manière de rédiger ce testament et qu’il s’agit clairement d’un texte créé par la testatrice et non recopié. Au surplus, le notaire légataire universel établit qu’il existait un lien d’amitié entre les familles, de sorte que rien n’interdit l’envoi en possession.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 B, 9 avril 2015, Numéro de rôle : 14/21398
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Du danger de la séparation de biens quand un époux finance le seul le bien acquis en commun

Après avoir constaté le caractère irréfragable (1) de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux séparés de biens aux charges du mariage, la cour d’appel relève que le financement d’un bien immobilier destiné à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l’époux auxdites charges, dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation a excédé ses facultés contributives.

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Aussi, pour la Cour de cassation, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’y avait aucun compte à établir entre époux au temps du divorce.

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Les époux qui achètent le logement indivisément chacun pour moitié (ou selon d’autres proportions déterminées à l’acte d’achat) sont considérés être titulaires de droits indivis égalitaires (ou proportionnels aux indications du titre de propriété – le titre prime le financement), quoique l’un d’eux ait principalement, ou même exclusivement, financé l’acquisition ; au temps de la dissolution du régime matrimonial, spécialement en cas de divorce, l’époux qui a payé aspire à une créance.

Mais si, conformément aux art. l214 et 1537 du Code civil, le contrat de mariage contient la clause, habituelle, selon laquelle les époux contribuent aux charges du mariage, en proportion de leurs revenus et gains respectifs et que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, il existe une présomption que les règlements relatifs à une telle acquisition participent de l’exécution par l’époux payeur de son obligation de contribuer aux charges du mariage, excluant dès lors toute créance conjugale.

On peut dès lors s’étonner que les notaires continuent à insérer une telle clause – dite de style – dans tous les contrats de mariage de séparation de biens, sans avertir par écrit les époux les conséquences d’une telle stipulation quand un des époux financera seul le bien immobilier indivis.

(1) La présomption irréfragable, en droit français, interdit au défendeur au procès d’apporter la preuve contraire. Un synonyme est juridiquement irréfutable.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.858, D 

Le #notaire se trompe sur la date d’entrée en vigueur d’une loi fiscale

Le notaire, rédacteur de l’acte aux termes duquel un père a consenti à ses enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de deux maisons, de garages et de deux terrains, a manque à son devoir de conseil en s’abstenant de vérifier que la loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-958, 16 août 2012), réduisant l’abattement fiscal sur les donations en ligne directe de 159’325 euro à 100’000 euro, entrait en vigueur immédiatement alors qu’il a convoqué les parties pour le lendemain, date de publication de ce texte qui ne serait entré en vigueur selon lui que le 18 août 2012 à zéro heure.

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Ce manquement a été à l’origine du redressement fiscal subi par les donataires à hauteur de 24’772 euro alors que la volonté des parties était de bénéficier d’un abattement fiscal susceptible d’englober la totalité des biens donnés. Ce manquement a causé un préjudice aux donataires requérants qui auraient pu ne bénéficier que d’une donation-partage partielle excluant certains biens pour éviter leur assujettissement à l’impôt.

Par ailleurs, il ne peut leur être reproché de ne pas avoir contesté la régularité de la loi de finances, en raison des aléas très importants quant au succès d’une telle procédure. Ce préjudice s’analyse toutefois en une perte de chance de pouvoir hériter ou se voir donner le restant des biens du donateur, sans se voir appliquer des droits par l’administration fiscale, sachant qu’un délai de 15 ans est nécessaire entre les deux actes. La cour évalue cette perte de chance à 30 % compte tenu de l’âge du donateur à la date de l’acte litigieux (78 ans), du délai de 15 ans et de l’éventualité d’un nouveau changement de législation fiscale. Infirmant la décision entreprise qui avait débouté les donataires de leurs prétentions indemnitaires, la cour leur alloue en conséquence une somme de 7’431 euro à titre de dommages et intérêts.


  • Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, section 1, 26 mars 2019, RG N° 17/01909

50 millions de poules pondeuses, 20 millions de vaches, et moi et moi …

Question. – (…) La France compte plus d’animaux d’élevage que d’habitants (près de 50 millions de poules pondeuses et 20 millions de vaches). Ces animaux intégrés dans des filières de production industrialisées interrogent sur les modes de consommation alimentaires et sur la façon de considérer les autres espèces. Il est demandé s’il est prévu de présenter un projet de loi dédié à la question du bien-être animal ?

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Réponse. – La question de la place de l’animal et de la relation entretenue avec celui-ci est de plus en plus débattue au sein de la société civile. Cette problématique doit être abordée au travers des différentes politiques publiques portées par les ministères. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a élaboré dès 2016 la première stratégie nationale en faveur du bien-être animal (BEA). Cette stratégie a pour ambition de renforcer la prise en compte du BEA dans les pratiques d’élevage, de transport et d’abattage des animaux. Elle vise également à valoriser les bonnes pratiques existantes et les atouts de la production farnçaise. Cette stratégie a été renforcée en 2018 selon cinq axes : le partage du savoir et l’innovation, la responsabilisation des acteurs, la formation, le contrôle et les sanctions, et enfin l’information des consommateurs. Plusieurs actions ont déjà été réalisées telles que la création du premier centre national de référence qui recense et diffuse les différents travaux scientifiques en matière de BEA, la mise en place de cellules départementales opérationnelles de prévention et de lutte contre la maltraitance, le soutien aux travaux de recherche visant à proposer des alternatives aux pratiques actuelles telles que la castration des porcs, ou encore au broyage des poussins mâles en filière ponte, l’intégration du BEA dans les plans de transformation des filières, la sensibilisation des procureurs à l’importance des suites à donner aux cas de maltraitance, la formation des professionnels, des vétérinaires, des jeunes en lycées agricoles et des agents de contrôle.

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La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous contient de nouvelles avancées en matière de bien-être des animaux. Ainsi, le délit de maltraitance animale jusqu’ici limité à l’élevage est étendu aux transports d’animaux vivants et à l’abattage. En complément, les associations de protection animale peuvent dorénavant se porter partie civile dans le cadre des procédures judiciaires. Les peines maximales sont doublées et portées à 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement. La loi interdit la mise en production de tout nouveau bâtiment d’élevage de poules pondeuses en cage, mode d’élevage majoritairement rejeté par les consommateurs. En abattoir, la loi rend obligatoire dans chaque établissement la désignation d’un responsable de la protection animale garant de l’application des règles de protection animale et bénéficiant du statut de lanceur d’alerte. La loi prévoit également une expérimentation de la vidéosurveillance mise en place comme outil de contrôle interne dans certains abattoirs volontaires. Afin de traiter des problématiques spécifiques à la protection animale en abattoir, il a été créé en 2017 le comité national d’éthique des abattoirs (CNEAb), organe consultatif ayant pour missions de réaliser une analyse des attentes sociétales, de donner un avis sur la politique publique et de débattre de l’évolution de la législation et de la réglementation relative à l’amélioration de la protection animale en abattoir. Le premier avis du CNEAb a été rendu le 7 février 2019. Il contient 53 recommandations dans cinq principaux domaines d’amélioration : la recherche sur la protection animale à l’abattoir ; l’information des consommateurs ; la connaissance des abattoirs, de leur fonctionnement et des conditions de travail ; l’acquisition, la gestion et la valorisation des qualifications professionnelles ainsi que le renforcement des bonnes pratiques et des contrôles officiels. Enfin, le conseil national de l’alimentation étudie actuellement les modalités que pourraient prendre l’étiquetage officiel des modes de production. Par ailleurs, en 2019, une campagne de communication apportera aux consommateurs une information objective sur le BEA en élevage.


  • Rép. min. n° 15951 ; J.O. A.N.  2 avril 2019, p. 2997

Justifier du motif du préavis réduit à un mois lors du congé du bail habitation

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° de l’art; 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

En l’espèce, la locataire, depuis le 23 septembre 2015, d’un logement a notifié congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Postérieurement à la résiliation du bail, le propriétaire bailleur, convoqué devant la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie, a sollicité l’application d’un délai de préavis de trois mois. Pour condamner le bailleur à payer à la locataire une somme de 350 euro, le jugement retient que le préavis réduit à un mois ne semble pas pouvoir être contesté, quand bien même le justificatif fourni a été remis tardivement au bailleur qui a indiqué que, lors de la tentative de conciliation du 25 mai 2016, la locataire lui avait remis une lettre d’un organisme d’HLM, dans laquelle il était indiqué que l’attribution d’un logement par cet organisme « lui donne droit à un préavis d’un mois ».

En statuant ainsi, alors que, faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois, la juridiction de proximité a violé le texte précité.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, pourvoi n° 18-14.256, cassation avec renvoi, publié au Bull.

Le juge réduit l’honoraire du #généalogiste mandaté par le #notaire

La SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE P justifie que le notaire chargé de la succession lui a donné mandat écrit, le 31 juillet 2015, de rechercher les héritiers de feu Marc L, plus particulièrement dans la lignée paternelle, étant précisé que l’identification des héritiers, inconnus du notaire et de madame L, héritière, nécessitait des recherches particulières.

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Le mandat, confié à l’étude généalogique par le notaire, est un mandat rémunéré. Le travail effectué par le généalogiste a permis de déterminer la qualité d’héritière de l’intimée, madame L, et de lui ouvrir des droits de 103’484 euro bruts selon l’acte de partage qu’elle a signé. L’héritière a ainsi accepté la succession qui lui a été révélée et a perçu des sommes en provenance du défunt. Le principe de la rémunération est ainsi acquis, même si l’héritière a refusé de signer la convention de révélation de succession. Il convient de rappeler que les honoraires réclamés peuvent être réduits s’ils apparaissent excessifs au regard du service rendu.

En l’espèce, les honoraires demandés (18’627 euro) représentent 18 % de la part successorale brute de l’héritière. Or, celle-ci, après déduction des droits de succession, n’a perçu que 42’350 euro. De plus, les recherches effectuées par le généalogiste n’ont pas été complexes. Les honoraires doivent donc être fixés à 7’200 euro.


  • Cour d’appel d’Agen, Chambre civile 1, 24 mai 2018 , RG N° 17/00001

La #caution ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude

L’art. L. 332-1 du Code de la consommation ne prévoit pas la nullité du cautionnement mais uniquement l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement.

En l’espèce, le gérant d’une SARL s’est porté caution des engagements bancaires de la SARL à hauteur de 42’500 EUR. La banque a avisé la caution de la clôture du compte en mai 2010 et prie la caution d’exécuter son engagement avant de céder sa créance à un fonds commun de titrisation qui a mis en demeure la caution de payer la somme de 16’561 EUR.

La caution soutient qu’au moment de son engagement en 2009 son revenu fiscal de référence s’élevait à 25 EUR mais au moment de la souscription en 2009, le gérant a rempli une fiche de renseignement dans laquelle il indiquait disposer d’un revenu annuel de 28’200 EUR.

Le fonds commun de titrisation considère que nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, l’appelant ne peut pas exciper aujourd’hui de son absence de revenu au jour du cautionnement. Il ajoute que la banque n’était pas tenue de vérifier la bonne foi de ces déclarations. Le relevé de comptes produit justifie en tout état de cause du principe comme du quantum de la créance.

Le gérant caution est débouté.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 13, 12 février 2019, RG N° 17/07756

Et si l’on (re)parlait de la liberté de réunion

Extrait du Traité de l’intolérance (Editions de la Couronne, 1947, par Romain Motier, citoyen de Genève).

Chapitre : « De quelques libertés défuntes »

… Enfin la liberté de réunion. Elle aussi sera proclamée à grands cris et inscrite solennellement dans les Constitutions démocratiques. Elle aussi sera supprimée par force dès que l’Etat en concevra de l’alarme. Pourquoi ? parce que l’Etat, c’est pratiquement un parti, une coalition de partis (… ou un président) fort désireux de gouverner sans entraves.

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Si donc un clan d’opposition, un des groupes écartés du pouvoir, annonce une réunion publique (ou même privée) il suffira de déclarer que cette manifestation est une provocation à l’opinion républicaine et que la République ne peut tolérer des insultes fascistes, que le sang de ses martyrs, de ses héros bout dans leurs glorieuses tombes. Quelques articles de presse, quelques affiches peuvent en effet soulever une indignation de la majorité ou du moins de quelques coteries qui hurlent au nom de la majorité. Alors, de deux choses l’une : ou bien le Ministère de l’ordre public interdit d’avance la réunion des mécréants ou bien, des troubles et bagarres étant à craindre, la police l’interdit à la dernière minute. Dans les deux cas la mise au pas est effectuée. Et voilà pour la liberté de réunion.

 

La clause de « Conciliation-Médiation » contenue dans l’acte de vente du #notaire s’impose aux parties

Les acquéreurs d’une maison d’habitation, ayant, à l’occasion de la création d’une mezzanine, découvert des fissures anormales entre la poutre et le béton, le mur de refend et la dalle en allège, ont assigné leur vendeur en garantie des vices cachés.

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Ayant retenu que les termes de la clause intitulée « conciliation-médiation » de l’acte de vente conclu, selon lesquels « en cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires » et « le président pourra être saisi sans forme, ni frais« , mettaient en évidence la volonté des parties de contractualiser l’exigence d’une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable l’action intentée contre le vendeur à titre principal.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, pourvoi n° 18-11.339, cassation partielle, inédit

Il l’a trompée dès avant leur union ; elle obtient l’annulation du mariage

En application de l’art. 180 du Code civil, le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’entre eux ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un deux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.

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En l’espèce, pour solliciter l’infirmation de la première décision, monsieur soutient que madame ne pouvait ignorer la réalité de son état-civil et de son lieu de naissance, dans la mesure où ces informations étaient contenues dans le dossier administratif déposé en mairie par les époux préalablement à leur union.

Il précise que mentir sur sa profession, sur la possibilité d’embaucher son épouse, et de ne pas l’avoir informée de son passé pénal ne sont pas des éléments concernant les qualités essentielles de sa personne au sens de l’art. 180 du Code civil.

Madame fait valoir que le mariage a été célébré deux mois après la rencontre des époux sur internet, monsieur ayant profité de son état de faiblesse psychique alors qu’elle bénéficiait du statut de travailleur handicapé. Elle précise qu’il lui a menti quant à son statut de chef d’entreprise et sa possibilité de lui fournir un emploi.

Elle précise également que monsieur lui a également menti sur sa date et son lieu de naissance dont elle n’a découvert la réalité que lors de la cérémonie du mariage.

Elle énonce en autre qu’il lui a dissimulé ses précédents mariages ainsi que l’annulation de sa dernière union et qu’il ne l’a pas informée de ses condamnations pénales pour escroquerie, faux, usage de faux et usurpation d’identité. Elle mentionne enfin que son mari a contracté à son insu et en son nom plusieurs crédits à la consommation.

Il ressort du certificat d’un psychiatre, que madame est décrite comme une personne : « fragile, angoissée crédule, bénéficiait du statut de travailleur handicapé, et qui paraît être une proie facile pour un manipulateur« , et d’un certificat d’un neurologue, qu’elle souffre de troubles neurologiques, soit une épilepsie temporale. Ces éléments justifient de la vulnérabilité de madame sur le plan psychologique.

De plus, des attestations produites aux débats mentionnent que monsieur avait menti sur son âge ainsi que sur son lieu de naissance préalablement au mariage. Il n’est pas établi que madame ait eu connaissance de la réalité de l’état-civil de son époux avant l’union, son absence de vigilance lors de la constitution du dossier administratif pouvant s’expliquer par sa fragilité personnelle.

Il n’est pas contesté que monsieur a dissimulé son passé pénal et carcéral à son épouse et qu’il ne l’avait pas informée de ses trois mariages précédents ainsi que de l’annulation du dernier prononcé en mars 2007.

Il est également établi par le contrat de travail produit aux débats que monsieur s’est faussement présenté comme un chef d’entreprise et qu’il a embauché madame en septembre 2015, soit un mois avant le mariage, sans que son emploi soit réel.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que madame a été trompée sur les qualités essentielles de son époux, soit sur la réalité de son état-civil, de sa profession, sa situation pénale, carcérale et maritale précédant leur union et que son consentement au mariage a été vicié.

Dès lors c’est à juste titre que le premier juge a prononcé l’annulation du mariage et la décision sera confirmée.


  • Cour d’appel de Montpellier, 11 janvier 2019, pourvoi n° 18/00473