Le double vitrage de sa #véranda empiète de 1,5 Cm sur la propriété du voisin ; il doit être condamné à démolir la véranda

Monsieur L est propriétaire d’une maison d’habitation située […].

La SCI SAULE est quant à elle propriétaire de l’immeuble situé au numéro 16 de la même rue.

images

Par acte du 13 juillet 2016, Monsieur L et la SCI SAULE ont assigné Monsieur et Madame B, leurs voisins, devant le Tribunal de grande instance de Nevers, demandant à celui-ci de les condamner, en application des articles 544 et suivants du Code civil et sous astreinte, à procéder à la démolition de la véranda construite selon eux en empiétement sur leur propriété, à supprimer l’évacuation d’air dirigée dans la cour ainsi que les seuils, plantations et aménagements réduisant leur accès à leur propriété, ainsi qu’au paiement d’indemnités au titre de l’art. 1382 du Code civil.

Monsieur et Madame B se sont opposés à de telles prétentions, sollicitant à titre reconventionnel l’octroi d’une indemnité à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait du stockage massif et intempestif d’épaves et déchets divers par Monsieur L.

Par jugement rendu le 9 novembre 2017, le tribunal a rejeté les demandes formées tant par Monsieur L et la SCI SAULE que par Monsieur et Madame B et a alloué à ces derniers une indemnité de 2 500 euro en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a été relevé appel.

Pour la cour d’appel, le tribunal a en effet relevé que s’il était établi que Monsieur et Madame B avaient bien effectué en 2014 des travaux en remplacement d’une véranda et d’un cabanon, l’examen des clichés photographiques ne permettait pas d’établir l’existence d’un quelconque empiétement, ce notamment en l’absence d’établissement d’une limite séparative des propriétés.

En dépit de l’expression utilisée « en remplacement de l’existant », la véranda édifiée en remplacement de la verrière ainsi que le mur mitoyen qui a été ré-épaissi, dépassent en moyenne d’environ 1,5 cm du côté de la propriété voisine. En présence d’un empiétement, certes minime, sur la propriété voisine ainsi que d’une ouverture aux fins de réalisation d’une grille d’aération débouchant directement sur sa cour, il y a lieu de condamner les propriétaires, sous astreinte provisoire de 10 euro par jour de retard passé un délai de 6 mois à compter du prononcé de la décision, à procéder à leurs frais à la démolition de la partie du mur séparatif des propriétés et de la partie de la véranda empiétant sur la propriété du voisin et à supprimer l’évacuation d’air dirigée dans la cour de la propriété de celui-ci.


  • Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 14 février 2019, RG N° 17/01707

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.