A qui appartient le « solitaire jonquille » trouvé dans le coffre de la défunte ?

Raymonde est décédée le 6 juin 2005 à Chatelaillon laissant pour lui succéder ses deux enfants légitimes, issus de son mariage avec Etienne, prédécédé, Yves et Françoise.

Le 1 juin 2004, Raymonde avait établi un testament olographe dont il résulte en substance sa volonté que l’ensemble des biens composant sa succession soient répartis en parts égales entre ses deux enfants.

La même Raymond était en possession de divers biens mobiliers et bijoux appartenant aux successions des parents de son défunt mari, notamment un « solitaire jonquille » qu’elle avait donné à son fils en 1967 lors de son mariage. A son divorce, son ex-épouse lui a restitué le bijou Yves l’a alors remis à sa mère pour qu’il soit en sécurité.

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Le 11 décembre 2006, Françoise a fait citer Yves en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession maternelle.

Au décès, le contenu d’un coffre de la défunte à la banque a été inventorié. Il contenait un solitaire placé dans une enveloppe portant une annotation de la main de la défunte indiquant que le bijou est la propriété de son fils. Il s’agissait donc d’un dépôt par le fils dans le but de placer ce bijou en lieu sûr à la suite de son divorce. Cela établit le caractère précaire et équivoque de la possession de la défunte, de sorte que les conditions de l’art. 2276 du Code civil ne sont pas réunies.

Ensuite, il n’est pas établi qu’il s’agit d’un bijou de famille relevant des successions des grands-parents paternels des parties et que la défunte ne pouvait en disposer à l’occcasion du mariage de son fils.

Il s’agit par conséquent d’un présent d’usage et c’est en vain que la fille de la défunte relève que son frère aurait accrédité la thèse de la possession sans vice de sa mère. En écrivant que le bijou lui appartenait et qu’elle pouvait donc lui donner, le fils a seulement conclu à l’existence d’une donation à son profit. Ce « solitaire jonquille » ne peut donc figurer à l’actif de la succession de la défunte.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 25 janvier 2019, RG N° 17/08018

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