Le maire n’a aucune compétence pour s’opposer, même indirectement, à un projet d’installation d’éoliennes

Le maire d’une commune ne peut user de ses pouvoirs d’autorité gestionnaire des dépendances du domaine communal pour faire obstacle à l’implantation d’un projet éolien.

Le Tribunal administratif de Rennes annule deux arrêtés par lesquels les maires de deux communes d’implantation d’un projet éolien avaient refusé de délivrer à un développeur des autorisations d’occupation de dépendances communales en vue de réaliser des travaux de câblages inter-éoliennes et d’aménager des accès pour le passage des véhicules de transport des machines.

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Les refus étaient, en l’occurrence, fondés, non pas sur des motifs liés à la préservation ou à la conservation des dépendances communales, mais sur le fait que chacun des deux conseils municipaux s’était prononcé contre le principe du projet éolien lui-même dans le cadre de délibérations s’apparentant à des « voeux ».  Un tel motif revenait à placer de fait entre les mains du maire le pouvoir d’autoriser ou non le projet éolien alors que les textes en vigueur attribuaient cette compétence au seul préfet, à la fois au titre de la police des installations classées et au titre de la police de l’urbanisme. Le projet relevait, en l’espèce, de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, qui avait fusionné les deux procédures avant que le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ne dispense expressément les projets éoliens soumis à autorisation environnementale de permis de construire (C. urb., art. R. 425-29-2).

Si la commune est officiellement consultée, son avis ne lie pas le préfet.


  • Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2019, n° 1701031 et 1701032 et 4 février 2019, n° 1702395 (deux jugements)

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