Il incombait au #notaire d’informer les acquéreurs des incidences du classement du bien en zone 1UXp du #PLU

Par acte authentique du 23 mars 2009 dressé par P, notaire, M. D et Mme U ont acquis de M. B et de Mme J un immeuble dans lequel avait été exploitée une mégisserie traditionnelle et qui avait été aménagé en 2003 en logement de fonction et entrepôt de menuiserie industrielle ; en 2011, la mairie a refusé leur projet de transformation du bâtiment en immeuble à usage locatif comme contraire aux règles d’urbanisme applicables aux immeubles situés en zone 1UXp correspondant au secteur des mégisseries traditionnelles implantées en bordure de route départementale ; les acquéreurs ont assigné les vendeurs en résolution de la vente pour vice caché, ainsi que l’agent immobilier et le notaire en paiement de dommages-intérêts pour fautes professionnelles.

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Pour rejeter la demande de condamnation du notaire P et exclure toute faute du notaire, l’arrêt retient qu’aucun élément de la négociation antérieure entre les parties n’était de nature à attirer son attention sur l’usage artisanal irréductible d’une partie de l’immeuble décrit comme une ancienne usine réhabilitée à usage d’habitation et déjà partiellement aménagée à cet effet, que la note et le certificat d’urbanisme délivrés par la mairie n’avaient révélé l’existence d’aucune servitude susceptible de rendre le bien impropre à la destination d’habitation que les acquéreurs envisageaient de lui donner et que ceux-ci ne l’avaient pas informé de leur intention de réaliser plusieurs appartements à usage locatif dans l’immeuble.

En statuant ainsi, alors qu’il incombait au notaire d’informer les acquéreurs des incidences du classement du bien en zone 1UXp du plan local d’urbanisme sur la superficie de la maison à usage d’habitation avec dépendances pouvant être affectée à un tel usage, la cour d’appel a violé l’art. 1382, devenu 1240, du Code civil.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, pourquoi N° 17-23.713, cassation partielle, inédit