Copropriété. L’approbation emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat

M. X., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence « […] » à Bolquère en annulation de l’assemblée générale du 25 août 2012 qui avait approuvé les comptes de l’exercice 2011/2012 comprenant une dépense de travaux de soutènement du chalet n° 4, situé au sein de cette résidence.

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Le copropriétaire a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande

La Cour de cassation dit et juge que l’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.

Ayant relevé, par motifs adoptés, que l’assemblée générale du 25 août 2012 n’avait fait qu’approuver les comptes de l’exercice précédent comprenant la dépense inhérente aux travaux litigieux, la cour d’appel a pu en déduire que cette décision n’était entachée d’aucune irrégularité susceptible d’entraîner sa nullité et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.


  • Cour de cassation, 3e Ch. civ., 14 mars 2019, pourvoi n° 17-26.190, rejet, P+B+I