Les légataires particuliers ne peuvent obtenir du #notaire les documents relatifs au règlement de la succession

Germaine veuve P, née le 10 septembre 1926 à […], est décédée le 23 février 2018 à Neuville en Ferrain (Nord) en laissant pour héritiers sa soeur, Mme Jacqueline L. et ses quatre neveux et nièces, enfants de sa soeur Mireille Mme Mireille prédécédée.

Le 12 septembre 2016, Germaine avait déposé en l’étude de maître Philippe L, notaire à Lille, un testament olographe enregistré dans le fichier national des dernières volontés aux termes duquel M. Patrick L et M. Philippe L, neveux,. ont été institués légataires universels à parts égales et Mme Dominique L et Mme Catherine W.ont bénéficié d’un legs particulier sur un immeuble sis […].

Unknown

Le 22 juin 2018, Mme Catherine W et Mme Dominique L. ont fait assigner maître Philippe L. devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille aux fins notamment de constater que le notaie L a satisfait très partiellement à la demande de communication de différentes et nombreuses pièces relatives au règlement de la succession.

Si le notaire pouvait valablement communiquer une copie du testament aux héritiers non réservataires exhérédées, ces derniers ne disposent cependant pas d’un droit de nature à justifier la levée du secret professionnel auquel le notaire est astreint alors que leurs droits se limitent à un immeuble objet d’un legs à titre particulier. Ils n’ont, en effet, aucune vocation à avoir connaissance de l’actif et du passif de la succession et sont mal fondés à obtenir communication des documents afférents au règlement de la succession.

L’introduction d’une action en contestation du testament introduite postérieurement à la demande de communication de pièces n’est pas de nature à légitimer a posteriori leur demande.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 28 mars 2019, RG N° 18/04978