Une clause de droit de retour ne fait pas obstacle à la vente du bien donné

Aux termes de l’art. 900-1 du Code civil, les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.

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En l’espèce la clause litigieuse de l’acte de donation en pleine propriété du 21 novembre 1994, est rédigée dans les termes suivants : « RETOUR : le donateur se réserve expressément le droit de retour sur le bien donné ou sur celui qui en serait la représentation pour le cas de prédécès du donataire et de sa postérité« .

Cette clause est une simple clause de retour soumise aux dispositions de l’art. 951 précité et non d’inaliénabilité, la clause précisant que le retour peut être exercé sur le bien donné ou sur celui qui en serait la représentation, de sorte que le donataire a la faculté d’aliéner le bien objet de la donation qui n’est donc pas inaliénable.


  • Cour d’appel de Toulouse, Chambre 3, 14 mars 2019, RG n° 18/05366

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