L’entreprise de construction condamnée à démolir la maison et à la reconstruire

Pauline a conclu avec la société Confort de l’habitat, aux droits de laquelle vient la société Agosac construction, un contrat de construction de maison individuelle.

Pauline a assigné la société Confort de l’habitat. Après expertise, elle a demandé, à titre principal, la condamnation de cette société à détruire et reconstruire la maison, et à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat et le paiement de dommages-intérêts.

La ociété Agosac a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner à détruire et reconstruire la maison après l’avoir surélevée.

Le pourvoi est rejeté.

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Mais ayant relevé qu’en raison du défaut d’altimétrie, la maison et son garage attenant étaient inondables, que les eaux pluviales de la toiture et les eaux de ruissellement ne pouvaient pas s’évacuer correctement à l’exutoire naturel du fossé, que l’assainissement individuel prévu au permis de construire ne pouvait pas être réalisé sans pompe de relevage et que le cumulus électrique dans le garage, posé sur pied et sur sol inondable, présentait un danger pour les personnes et retenu que la maison devait être surélevée de vingt-cinq centimètres pour permettre de livrer un ouvrage conforme à celui décrit au contrat, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas soutenu que l’exécution forcée en nature n’était pas possible, en a exactement déduit que la demande de démolition et de reconstruction devait être accueillie.


  • Cour de cassation, chambre civile 3, 21 mars 2019, N° de pourvoi: 17-28.768, rejet, inédit

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