Notaires. Le décret sur le démarchage en ligne

Le décret n° 2019-257 du  29 mars 2019 (Journal Officiel du 31 mars 2019) est pris en application de la loi « Justice 21 », qui ouvre la possibilité aux notaires et autres officiers publics et ministériels (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) de recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 3, III). Cette extension des modes de communication accordée à ces officiers publics ou ministériels est encadrée afin de respecter leur statut et les principes déontologiques.

Le décret modifie également les dispositions réglementaires applicables aux notaires (aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires) afin de clarifier et d’améliorer les conditions d’accès à la profession notariale ainsi que ses conditions d’exercice.

Selon le texte réglementaire, toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par les notaires. Leur mise en oeuvre doit respecter les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant (D. 28 déc. 1973, art. 42).

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En outre, la sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l’offre de service. Est en particulier exclu tout démarchage physique ou téléphonique, de même que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile (texto).

Concernant le secret professionnel, toute sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle à la diffusion de catalogues et autres documents de publicité spécifiques à des ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice.

Et, à propos du tarif,  quand elle porte sur une prestation non soumise à un tarif réglementé, la sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des honoraires du professionnel, lesquels feront l’objet d’une convention.

Lorsqu’elle porte sur une prestation soumise à un tarif réglementé, la sollicitation personnalisée le précise et mentionne les remises pratiquées, leur taux et les conditions dans lesquelles elles sont octroyées (D. 28 déc. 1973, art. 43).

Le Conseil supérieur du notariat peut prévoir, dans le règlement déontologique de la profession, que le professionnel qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de proposer ses services ou une ou plusieurs pages web destinées aux mêmes fins sur un site internet tiers doit l’en informer, dans un délai déterminé à compter de son ouverture ou de sa modification substantielle.

L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre de la profession ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession, est interdite.

Les sites internet des professionnels ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la ou des professions exercées, pour quelque produit ou service que ce soit (D. 28 déc. 1973, art. 44).

Le texte est entré en vigueur le 1er avril 2019.

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