La demande de partage judiciaire doit être précédée d’une tentative de #partage amiable

L’article 1360 du Code de procédure civile dispose :  « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable« .

Le non-respect de l’exigence de ces mentions dans l’assignation est sanctionnée d’une fin de non-recevoir, susceptible d’être régularisée, de sorte que l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Cependant, lorsqu’aucune diligence n’a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l’assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de cette demande n’est pas susceptible d’être régularisée après la saisine du juge

En l’espèce, l’assignation délivrée aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme Juliette B veuve B, précise les biens immobiliers dépendant de l’indivision successorale qui constituent l’essentiel de la masse active aux termes du projet de partage établi par Maître H de L, notaire. L’exigence d’un descriptif sommaire n’emporte nullement l’obligation de mentionner l’intégralité des actifs et leur valeur exacte. Les intentions des demandeurs étaient précisées en ce qu’ils entendaient obtenir l’avis d’un expert pour déterminer la valeur des quatre biens immobiliers, la valeur de l’indemnité d’occupation due par M. Gilbert B, un avis sur les possibilités de partage en nature et la composition des lots. L’assignation était donc conforme aux dispositions de l’art. 1360 du code de procédure civile quant aux intentions des demandeurs et l’exigence d’un descriptif sommaire des biens à partager.

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Au titre des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, l’assignation mentionne en visant les pièces n° 7 et 8′:  « Il convient de préciser, à toutes fins utiles, que les requérants ont tenté de parvenir à un partage amiable par l’intermédiaire de leur notaire, Maître H. de L., en vain« .

La pièce n° 7 est un projet de partage non daté, établi par ledit notaire, et non signé des co-partageants. La pièce n° 8 est un projet d’attestation de propriété immobilière établi par le même notaire, suite au décès de Mme Juliette B, non daté et non signé.

Ces deux pièces n’établissent aucunement les démarches effectuées en vue d’un partage amiable. En effet, ces seules pièces ne démontrent pas que le notaire ait invité les copartageants réticents ou opposants à son étude pour discuter du projet de partage. Il n’est versé aux débats aucun échange existant entre les copartageants pour parvenir à un partage amiable.

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En conséquence, l’assignation en partage, non-conforme aux dispositions de l’art. 1360 du Code de procédure civile, est irrecevable. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions à l’exception du débouté des demandes formées devant le tribunal. En effet, l’assignation étant irrecevable, le tribunal ne pouvait statuer au fond en rejetant les demandes.


  • Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 18 mars 2019, RG N° 17/01418

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