L’#avocat expérimenté en matière de #divorce c’est 300 EUR HT l’heure

Eric a confié la défense de ses intérêts à maître Med Salah …, avocat, à l’occasion de son divorce. Le 29 janvier 2015, Eric a saisi le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris d’une contestation des honoraires facturés par son avocat.

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Par décision du 7 juillet 2015, le délégataire du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, après s’être déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner la responsabilité éventuelle l’acocat, a fixé à la somme de 2’500 euro HT le montant des honoraires dus par le client à son conseil et celui des débours à la somme de 1’261,40 euro TTC,

Appel a été relevé.

L’avocat est tenu d’informer son client, dès sa saisine et régulièrement ensuite, des modalités de détermination de ses honoraires ainsi que de l’évolution prévisible de leur montant conformément à l’art. 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.

En l’espèce, l’avocat chargé de la défense des intérêts de son client à l’occasion d’un divorce prouve que le taux horaire a été porté à la connaissance du client au contraire de l’évolution prévisible du montant des honoraires sur laquelle l’avocat s’est montré particulièrement évasif malgré les demandes réitérées du client. Les parties n’ont pas signé de convention d’honoraires. Le temps passé tel qu’il est décrit par l’avocat outre le fait qu’il a été modifié à plusieurs reprises, n’est pas en adéquation avec les diligences telles qu’elles sont justifiées. L’avocat dispose d’une expérience de plus de 30 ans de sorte que le taux horaire de 300 euro HT est justifié. L’affaire ne présentait pas de difficulté particulière pour un avocat expérimenté. Le montant des honoraires dus doit ainsi être fixé à la somme de 2’500 euro HT.


  •  Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, 15 mars 2019

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