Rémunération du #notaire : distinguer entre émolument tarifé et honoraire libre

Lorsqu’un notaire rédige des actes, sa rémunération appelée « émolument » est soumise à un tarif fixé par décret. Ce tarif varie en fonction des prestations et fait l’objet d’un arrêté du 26 février 2016. 

UnknownPar exemple, sont tarifés :

le PACS : 192,31 € HT,
le certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) : 57,69 € HT,
les ventes immobilières (tarif proportionnel et dégressif) (1),
la garde d’un testament olographe avant le décès : 26,92 € HT,
les donations (tarif proportionnel et dégressif),
le procès-verbal d’ouverture et de description du testament olographe : 26,92 € HT,
une procuration : 26,92 € HT.

(1) A mon avis, le meilleur simulateur de calcul des frais de notaire (émoluments et débours), pour une vente, celui de l’ANIL.


Mais certaines missions ou actes ne sont pas rémunérés par un émolument tarifé. A titre d’exemple, font l’objet d’un « honoraire » non tarifé, dit aussi honoraire libre : 

une consultation juridique, en dehors de tout acte ou non lié à un acte de façon directe ;
la constitution d’une société, la cession ou l’acquisition d’une entreprise, d’un fonds de commerce ;
l’accomplissement de démarches afin de traiter les difficultés apparues en cours de dossier ;
la rédaction d’une promesse de vente par acte sous signature privée ;
l’encaissement des fonds d’une succession ;
La gestion de l’indivision successorale (paiement des factures, encaissement de loyers, gestion d’immeuble …) ;
l’établissement des déclarations fiscales après un décès.
Etc.

Dans ce cas, une convention d’honoraires est obligatoire. Elle doit en particulier préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés. Elle vaut lettre de mission.

La rémunération du notaire, dans ce même cas, est libre et reste directement convenue entre notaire et client. La rémunération peut être fondée sur un tarif horaire ou être forfaitaire.


A propos des consultations, sont concernées par l’honoraire libre les consultations sous réserve qu’elles soient détachables des prestations rémunérées par un émolument. Compte tenu du caractère forfaitaire de l’émolument, l’émolument d’acte inclut “les conseils dispensés en lien avec cet acte” (C. com., art. R. 444-2, 9°).

La consultation susceptible d’être rémunérée par un honoraire doit être décrochée de la régularisation de l’acte (la consultation, les conseils totalement liés à l’élaboration d’un acte étant rémunérés par l’émolument forfaitaire de l’acte).

Dans un message du 3 mars 2016, le Conseil supérieur du notariat précise que la consultation peut aussi concerner des analyses patrimoniales, des préconisations visant à structurer ou restructurer un patrimoine ou une opération immobilière, ou encore des consultations fiscales.

La perception d’honoraires suppose que la consultation soit écrite (indépendamment de la convention écrite relative à la fixation de l’honoraire) .

Selon le Conseil supérieur du notariat, il s’agira d’un écrit proposant, après l’exposé du problème, une solution pratique en droit civil, fiscal, d’urbanisme, etc. (CSN, note du 29 févr. 2016).

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