La maire de Paris perd en référé contre AirBnb

La Ville de Paris, représentée par sa maire en exercice, a demandé au juge des référés d’ordonner à AirBnb de mentionner sur les annonces publiées sur sa plateforme numérique le numéro d’enregistrement de déclaration préalable auprès de la commune exigée pour toute location de courte durée ; faire défense à AIRBNB de publier sur le site Airbnb.fr une offre de location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sur la commune de Paris, ne mentionnant pas un numéro d’enregistrement).

Unknown.jpg

Mais :

Dès lors qu’il est constant que l’Etat français n’a pas tenu compte de l’avis Commission Européenne sur les plateformes collaboratives qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergement, et n’a pas notifié à cette Commission son dernier projet de loi dans lequel cependant il est mentionné que la plateforme doit faire apparaître dans ses annonces : le cas échéant, le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du II de l’art. L. 324-1-1 du Code du tourisme ; et que d’autre part, les activités de UBER et de AirBnb n’apparaissent pas similaires, ainsi les prix sont fixés par UBER dans un cas et par le loueur dans l’autre cas, il s’ensuit que les dispositions de l’art. L. 324-1-1 n’apparaissent pas d’évidence applicables en l’espèce.

Il se déduit de la combinaison des art. L. 324-1-1 du Code du tourisme et L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation que ne sont soumis à une déclaration préalable soumise à enregistrement que les locaux meublés destinés à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ; or, la demanderesse se borne à verser à l’appui de ses allégations un procès-verbal de constat d’huissier qui contient des captures d’écran d’annonces de locations de logements sur la plate-forme AirBnb sans apporter aucun élément permettant de constater que ces logements étaient destinés à la location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ; dès lors, il apparaît que La Ville de Paris ne rapporte pas la preuve d’un trouble manifestement illicite et il y a lieu en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble de ses demandes.


  • Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 5 mars 2019, RG N° 18/54632
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.