Le vendeur a dissimulé aux acheteurs que le portail de la maison vendue est implanté chez le voisin

M. V est devenu propriétaire d’un bien immobilier situé […] (lot n° 2), selon donation partage du 25 février 1985, terrain sur lequel il a fait édifier sa maison.

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L’indivision V, propriétaire du lot voisin n° 1 au […] mais donnant sur la rue du capitaine Guynemer, a conclu avec un promoteur, M. M, une promesse de vendre ce lot, le 23 juillet 2013, en vue de sa division en trois lots.

M. V a fait édifier un portail pour lui permettre d’accéder en voiture dans son jardin, à partir d’un plan d’arpentage ancien entre les deux lots.

Par acte du 21 février 2014 faisant suite à une promesse unilatérale de vente du 28 novembre 2013, M. V a vendu à M. et Mme P le lot n° 2, cadastré section AS numéros 272 et 280, pour une contenance totale de 8 ares 01 ca. La jouissance était reportée au 2 mars 2014 car M. V n’avait pas libéré les lieux.

A cette date, M. V a informé M. et Mme P de ce que le pilier du portail était situé sur la propriété voisine et que la haie séparative n’était pas implantée sur la limite des terrains.

Considérant avoir été victimes d’une réticence dolosive, M. et Mme P ont assigné M. V, par acte du 16 juillet 2015, devant le Tribunal de grande instance de Versailles.

Le vendeur du bien immobilier apparaît en l’espèce avoir fait preuve de réticence dolosive en taisant l’existence d’un bornage qui mettait en évidence une différence de superficie et un empiétement du portail sur la parcelle voisine, qui, s’ils avaient été connus des acquéreurs, pouvaient soit les amener à renoncer à la vente soit obtenir une diminution du prix.

Les acquéreurs doivent être indemnisés à hauteur de 6’750 euro s’agissant de la perte de surface et 9’553 euro correspondant au coût de la dépose et du remplacement du portail. La somme de 1’840 euro doit aussi être accordée au titre de l’établissement du plan de masse que les acquéreurs ont légitimement fait établir en raison du silence persistant du vendeur.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 14 mars 2019, RG N° 17/05519
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