Comment changer d’#avocat : une question au ministre de 2014 n’a jamais eu de réponse

Au J. O. Assemblée nationale du 7 janvier 2014, une question écrite n° 47381 (Ministère de la Justice).

M. André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les relations entre l’avocat et son client. Le décret 2005-790, du 12 juillet 2005, fixe les règles déontologiques de la profession d’avocat. Chaque justiciable a la capacité de changer de conseil, dès lors que ses honoraires sont réglés. La possibilité, en cas de litige, de saisir le bâtonnier est également prévue par les textes. Or, dans certains cas, le changement d’avocat est problématique. Dans les petits barreaux, les avocats se connaissent tous et la complexité pour trouver un autre conseil est parfois insurmontable. De plus, il est impossible de saisir la justice contre son conseil, hormis si les défections de ce dernier sont flagrantes, ce qui est souvent difficile à démontrer. C’est le cas notamment de négligence dans le suivi d’une affaire, ou du refus de prendre en compte des éléments importants, fournis par le client, et qui seraient déterminants dans la décision de justice. Au regard de ces constats, ne serait-il pas opportun d’améliorer le dispositif de passation de pouvoir entre avocats ? De plus, ne serait-il pas nécessaire de réglementer dans un sens plus rigoureux les obligations d’un avocat ? Un défaut de procédure devrait, dès lors qu’il possède un mandat, être imputé au conseil, or le seul pénalisé est le client. Un contrat de moyen pourrait ainsi lier le professionnel du droit et son client. Il lui demande de réfléchir à un dispositif visant à préciser la relation entre l’avocat et son client, donnant notamment à ce dernier des possibilités concrètes de recours. Unknown

Aucune réponse à ce jour.

En attendant une éventuelle réponse on attirera l’attention sur cet arrêt de la Cour de cassation qui reconnait à l’avocat dessaisi le droit à un honoraire de résultat, si cela a été prévu dans la convention d’honoraires :

  • Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960, FS P+B+I :

Selon une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, madame F a chargé la société Drai et associés (l’avocat) de la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce et a signé une convention prévoyant notamment un honoraire de diligences sur la base d’un certain taux horaire, ainsi qu’un honoraire complémentaire de résultat ; Mme F a dessaisi l’avocat avant la fin de sa mission ; qu’un désaccord ayant opposé les parties sur le montant des honoraires, Mme F a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de cette contestation (…).

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1134 du Code civil et 10 de la loi n°  71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version applicable au litige.

Si l’honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement ;

Pour décider que les honoraires de l’avocat devaient être fixés en application de l’art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’ordonnance énonce que l’avocat ayant été dessaisi avant qu’une décision de justice irrévocable ne soit intervenue, la convention d’honoraires en toutes ses dispositions, y compris celles relatives au dessaisissement de l’avocat, ne peut s’appliquer.

En se déterminant ainsi, pour refuser l’application de la clause prévoyant les honoraires en cas de dessaisissement, d’une part, par un tel motif, inopérant s’agissant des honoraires de diligences, d’autre part, sans rechercher si, à la date à laquelle il statuait, était intervenue une décision irrévocable permettant d’allouer l’honoraire de résultat également convenu, le premier président n’a pas légalement justifié sa décision.

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Une réflexion sur “Comment changer d’#avocat : une question au ministre de 2014 n’a jamais eu de réponse

  1. c’est impossible de trouver un avocat capable ou voulant réellement vous défendre quand la #GMF protection juridique refuse a vous répond inlassablement de faire confiance a votre avocat alors que celui-ci fait semblant de vous défendre & qui cache des preuves au juge multiplie les procédures détourne celle-ci sur des faits insignifiants & multiplie les courriers avec la partie adverse qu’il vous facture très chère… & plaide sans vous prévenir tous les autres refusent le dossier dès que vous parlez de rotariens!!! de faux témoignages d’experts judiciaires deux & surtout de faux témoignages de Lt de gendarmerie enquête bâclée & même photo pour tromper les juges!!! ou prenne le dossier 15 kg font traîner 6 mois et ne peuvent rien faire.. et le dernier m’a même mis en demeure si je parlais d’elle… j’ai gardé le mail
    depuis je n’ai plus confiance & personne ne veut s’occuper de moi décision du conseil d’état pas appliqué empiétement + de 20 cm appui sur mur étages de trop en site classé après le vol & destruction d’une petite remise avec un droit de passage bouché récupéré au bout de 6 ans mais le droit de passage est maintenant bouché par un immeuble celui qui empiète…

    ceci est juste un petit résumé
    je cherche tjrs un avocat capable de me défendre réellement malgré l’ancienneté du dossier
    des gens très puissant sont mêlés à mon dossier & tous les services de l’Etat sont complices
    visite possible

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